Pénalités logistiques : les bonnes pratiques

Le 03 avril 2019

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La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a remis début février aux Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Alimentation, et de l’Economie et des Finances, une recommandation sur les bonnes pratiques à développer en matière de pénalités logistiques.

Les Ministères avaient demandé à la Commission de « recenser et diffuser les bonnes pratiques susceptibles d’être identifiées et mises en œuvre dans l’intérêt commun des différents acteurs en matière de pénalités logistiques. »

Le guide dresse ainsi un état des lieux des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques dont la mise en oeuvre doit être recommandée dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Pour Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission, « les pénalités logistiques ont explosé ces dernières années et pénalisent fortement certaines entreprises, notamment les TPE et PME. Cet avis propose un ensemble de bonnes pratiques afin de limiter les dérives et contribuer à apaiser les relations entre producteurs et distributeurs ».

Ces recommandations ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs portant sur des produits agricoles comme sur des produits de grande consommation, alimentaires et non alimentaires, commercialisés dans les circuits de distribution à dominante alimentaire du commerce physique, ou encore dans les circuits du e-commerce. Toutefois, elles sont également transposables aux circuits de distribution spécialisés de produits non alimentaires, dans la mesure où ces circuits sont susceptibles d’être concernés par des problématiques liées aux pénalités logistiques similaires à celles de la distribution à dominante alimentaire.

Les recommandations du guide sont structurées autour d’un découpage chronologique de la relation logistique, et s’articulent autour des 15 points suivants :

  • Avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques
    • Le guide recommande une prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels.
    • Il fait état de la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés, prévoyant une marge de tolérance contractuelle.
    • Il recommande que la détermination des montants de pénalités respecte la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale.
    • Il recommande la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de s’adapter, dans des délais suffisants, aux aléas de la chaîne d’approvisionnement logistique.
    • Il propose que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.
  • L’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques
    • Les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements.
    • Le principe du respect des horaires de livraison doit faire l’objet d’une tolérance dans l’évaluation des écarts constatés et justifiés, le cas échéant.
    • La CEPC encourage et recommande les démarches de progrès qui visent, au-delà de la simple relation contractuelle, à l’optimisation des flux logistiques au bénéfice des parties prenantes. Toute modification de la chaîne d’approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d’une concertation et renégociation des obligations contractuelles, le cas échéant.
  • Le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques
    • La concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l’application systématique des pénalités.
    • Le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s’apprécient de manière contradictoire.
    • Ils doivent être appréciés en tenant compte également, outre la force majeure, d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties.
    • Toute déduction d’office est prohibée.
    • Les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles.
    • Les procédures relatives à l’application des pénalités doivent être fluides et s’appuyer sur des échanges documentés entre les parties.
    • Elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis, évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.