Vers une clarification du régime fiscal des entrepôts

Le 27 mars 2018

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Certains entrepôts logistiques, habituellement qualifiés d’établissements commerciaux pour le calcul de l’assiette fiscale foncière, se voient requalifier en « immobilisation industrielle » de par les équipements qu’ils intègrent. Un groupe de travail est créé au niveau national pour travailler le sujet.

Le cadre réglementaire applicable aux immobilisations industrielles, énoncé dans l’article 1499 du code général des impôts, ne précise pas la notion d’ « immobilisation industrielle ». En conséquence, les plateformes logistiques se voient régulièrement requalifiées en bâtiments industriels au motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, montes charges et autres matériels.

Cette requalification entraine une augmentation des taxes foncières des entrepôts logistiques et s’accompagne de régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. Par ailleurs, les organisations professionnelles mettent en avant que, faute de définition claire de l’immobilisation industrielle, les interprétations des contrôleurs peuvent varier sur le territoire national.

Questionné par les organisations professionnelles (Medef, CGI, TLF, FNTR…), le gouvernement a décidé :

  • La mise en place, sous l’égide de Bercy, d’un groupe de travail sur cette question, auquel participeront les professionnels,
  • La remise d’un rapport au Parlement, d’ici le 1er juillet 2018, pour clarifier les difficultés soulevées par cette situation,
  • L’envoi aux services de contrôle de l’État d’une instruction les enjoignant à faire preuve de « retenue » et de « bienveillance » dans leurs contrôles, dans l’attente des conclusions du rapport.

La FNTR souhaite aujourd’hui solliciter les entreprises bretonnes et les adhérents de Bretagne Supply Chain qui voudraient participer à ces travaux et faire remonter les informations du terrain. Si la démarche vous intéresse, contactez-nous