Le bail commercial, un contrat qui engage.

Le 23 octobre 2015

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La CCI Rennes organisait le 12 octobre 2015 une conférence sur le bail commercial. L'occasion de faire le point suite aux changements introduits par la récente loi Pinel. Plus de 80 personnes étaient présentes.
Atelier bail oct 2015

La conférence étaient animée par quatre experts :

  • Laurent Giboire, Elu CCI Rennes, Président du Directoire Giboire SA
  • Maître Debroize, Cabinet Chauvin, Avocat Spécialisé en bail commercial
  • Maître Gouranton, Notaire honoraire et Président suppléant de la Commission de Conciliation des baux commerciaux
  • Maître Aubault, Notaire honoraire et Président de la Chambre Syndicale des Propriétaires d’Ille-et-Vilaine.

 

 

Le bail commercial a été créé pour protéger les commerçants en leur garantissant un bail de longue durée, un droit au renouvellement, des indemnités en cas d’éviction… La récente Loi Pinel a très fortement modifié le statut des baux commerciaux avec pour conséquence une forte évolution du droit applicable dans les rapports entre les propriétaires et les locataires commerçants. En contrepartie, ce bail est soumis à des règles strictes et implique de maîtriser les aspects juridiques.

Ci-dessous un extrait des points modifiés par la loi Pinel et qui ont été abordés lors de cette conférence.

Quels sont les différents types de baux ?

Le bail commercial, la convention d’occupation précaire et le bail dérogatoire. Dans la loi Pinel, la durée du bail dérogatoire est portée de 2 à 3 ans.

Comment le loyer est-il fixé ?

Le loyer est librement consenti entre les parties. La loi crée un nouvel article qui impose un inventaire précis des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et l’indication de leur répartition entre bailleur et locataire.

De plus, un état récapitulatif des travaux réalisés par le bailleur dans les 3 années précédentes et un état prévisionnel des travaux envisagés sur 3 ans par le bailleur doivent être fourni.

D’autres nouveautés ?

  • L’état des lieux devient obligatoire à l’entrée et à la sortie du locataire pour tout nouveau bail.
  • La suppression de l’Indice du Coût de la Construction dans le cadre de la révision triennale et pour la détermination du bail renouvelé : il est remplacé par l’Indice des Loyers Commerciaux.
  • Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local loué.
  • La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux voit son champ de compétences élargi. Elle sera compétente en cas de litige sur les loyers des baux renouvelés, le déplafonnement des loyers en cas de révision triennale, les charges et les travaux.

La vidéo de la conférence est disponible sur le site de la CCI Rennes.

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