Le bail commercial, un contrat qui engage

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Programme

Le bail commercial a été créé pour protéger les commerçants en leur garantissant un bail de longue durée, un droit au renouvellement, des indemnités en cas d’éviction … La récente Loi Pinel a très fortement modifié le statut des baux commerciaux avec pour conséquence une forte évolution du droit applicable dans les rapports entre les propriétaires et les locataires commerçants. En contrepartie, ce bail est soumis à des règles strictes et implique de maîtriser les aspects suivants :

  • le bail commercial et les baux dérogatoires,
  • le contrat en cours de bail (loyer, travaux),
  • la fin du bail et son renouvellement,
  • la révision du loyer,
  • la cession du bail …

Intervenants

  • Laurent Giboire, Président du Directoire Giboire SA
  • Maître Debroize, Cabinet Chauvin, Avocat spécialisé en bail commercial
  • Maître Gouranton, Notaire honoraire et Président suppléant de la commission de conciliation des baux commerciaux
  • Maître Aubault, Représentant des bailleurs pour la Chambre syndicale des propriétaires d’Ille-et-Vilaine

Date Le 12 octobre 2015 de 14h30 à 16h30

Lieu CCI Rennes, 2 avenue de la Préfecture, 35042 RENNES CEDEX

Contact Chantal Milbéo
02 99 33 66 66

commerce@rennes.cci.fr