Contrat-type de e-commerce pour sécuriser les relations commerçants/consommateurs

Le 10 juin 2015

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En France, les ventes sur Internet ont généré un chiffre d’affaires de plus de 13,3 milliards d’euros au second trimestre 2014. Pour aider les TPE/PME ou tout entrepreneur individuel à saisir les opportunités du commerce en ligne, la CCI Paris Ile-de-France propose un contrat-type de e-commerce commercants/consommateurs adapté à l’évolution des législations et notamment de la loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de vente à distance (délai de rétractation, informations, règles relatives aux pièces détachées, encadrement de la passation de commande etc.).

Ce contrat-type est adaptable à chaque produit ou service commercialisable. Conçu selon quatre approches, il comprend :

  • des clauses-types qui fixent et adaptent les règles de droit
  • des commentaires se présentant comme un guide d’application des clauses
  • des précautions à prendre concernant certains points délicats (sécurisation des moyens de paiement, détails des taxes et frais annexes…)
  • des questions-réponses, sous forme de foire aux questions.

L’objectif est de garantir la meilleure sécurité juridique, en mettant en évidence pour chaque clause les choix à opérer et les risques encourus.

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