La rénovation de mon bâtiment d'activité : un enjeu d'aujourd'hui

Le 21 mai 2015

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Le patrimoine immobilier d'une entreprise est une valeur qui ne doit pas être négligée. Ne pas prendre en compte la valorisation de son bien peut être une source de dépréciation de l'actif de l'entreprise, et peut obérer la santé financière de celle-ci. Nous avons questionné Me Dorothée Courilleau, Fidal Rennes, sur cet enjeu.

Eclairage par Dorothée Courilleau, avocat en droit de l'environnement Fidal ( Rennes)

Où en sommes-nous sur les obligations réglementaires en matière de rénovation ou d'efficacité énergétique des bâtiments d'activité professionnelle ?

"Pas beaucoup plus loin à vrai dire...Il est incontestable que sous l'influence conjuguée du droit de l'Union européenne et du Grenelle de l'environnement, l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments est devenue l'un des principaux leviers en matière d'économies d'énergie. En 2009, l'état s'était fixé comme objectifs de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici à 2020 ; et la consommation d'énergie primaire à un seuil inférieur à 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne, s'agissant des nouvelles constructions.

Pour atteindre ces objectifs, de nombreux textes ont été adoptés, souvent d'une grande technicité, et qu'il est difficile de présenter de façon exhaustive. Pour simplifier, la boite à outil de la performance énergétique se compose aujourd'hui de :

  • la réglementation thermique dite "RT 2012"
  • l'instauration du diagnostic de performance
  • la création et le renforcement de nombreux labels
  • la mise en place d'une fiscalité incitative

Le tout s'accompagnant d'un certain assouplissement des règles d'urbanisme.

A noter, que depuis le 26 novembre 2014, les entreprises de plus de 250 salariés sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités. L'objet de cet audit est de repérer les gisements d'économies d'énergie et d'amener les entreprises à réduire leur facture énergétique.

Pourquoi est-il urgent de penser à la rénovation de son bâtiment d'activité ?

La politique française d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments a fondé de grands espoirs dans son programme de rénovation du bâtiment, bien qu'elle ne se soit pas donnée, jusqu'ici, les véritables moyens de ses ambitions. En effet, le décret qui devait apporter les modalités de mise en oeuvre de cette obligation de portée générale est un peu le serpent de mer du bâtiment durable. La loi de transition énergétique tente de relancer la dynamique en proposant de prolonger cette obligation par période de 10 ans, de 2020 jusqu'en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie. L'objectif annoncé pour 2050 est de réduire les consommations d'énergie finale du parc tertiaire d'au moins 60% par rapport à 2010.

En tout état de cause, il est indéniable que ce processus de rénovation est engagé et qu'aucun retour en arrière n'est désormais possible. Aussi, et même si juridiquement, la performance des bâtiments, neufs comme existants, n'aura sa pleine efficacité que dans un futur plus ou moins proche, c'est dès aujourd'hui qu'il convient d'agir, sous peine de voir le patrimoine immobilier perdre de sa valeur dans les années à venir.

C'est dans cet esprit visionnaire et volontaire, que les acteurs immobiliers ont décidé de prendre les devants en adoptant une charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires -lancée en octobre 2013 par le Plan Bâtiment Durable. Ils attendent maintenant des pouvoirs publics, d'obtenir la visibilité et la stabilité nécessaires à la pérennité de leur action.

Des bâtiments performants pour des usages responsables

Le bâtiment, aussi performant soit-il, n'est pas l'unique levier pour assurer la rentabilité énergétique. De grandes économies d'énergie peuvent être réalisées en agissant également sur les comportements des utilisateurs du bâtiment et ainsi en évitant le gaspillage d'énergie. C'est un enjeu d'autant plus intéressant que l'optimisation de la consommation de l'énergie implique généralement une diminution de son coût. La multiplication d'initiatives pédagogiques mais également la mise à disposition d'outils visant à atteindre cet objectif démontrent, là encore, que l'ensemble des acteurs se saisit peu à peu de cette question, devenue désormais incontournable.

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