Accessibilité dans les commerces : les nouveaux dispositifs Ad'AP

Le 11 février 2015

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Depuis le 1er janvier 2015 chaque établissement recevant du public doit faire connaître sa situation au regard de l'accessibilité : soit l'établissement est conforme à la réglementation, soit il engage une démarche dite agenda d'accessibilité programmée ou Ad'AP. La CCI Rennes organisait un atelier le 2 février 2015 pour présenter ce dispositif.

Participaient à l'atelier :

  • Laurent Giboire, vice-président de la CCI Rennes et dirigeant du groupe Giboire
  • Arnaud Peton, Direction départementale des territoires et de la mer, correspondant accessibilité pour l'Ille-et-Vilaine
  • Sandy Foulon, 2 l’aire accessibilité, consultante spécialisée dans le diagnostic accessibilité
  • Anne Mugler, MADJ, consultante spécialisée dans l'assistance à maîtrise d’ouvrage
  • Anne-Marie Cloarec, CCI Rennes, conseillère entreprises

En application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité.

Depuis le 1er janvier 2015, deux cas de figure se présentent :

  • Votre établissement est accessible : vous devez adresser un courrier à la préfecture du département avant le 28 février 2015, attestant de l’accessibilité de votre établissement (y compris par dérogation). Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). L'attestation sera accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture...). Pour un ERP de 5ème catégorie l'attestation peut être une déclaration sur l’honneur. Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5.000 habitants). A savoir : 75 % des commerces de proximité sont des ERP de 5ème catégorie.

  • Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'est pas aux normes : votre établissement doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est passible d’une amende administrative. L'Ad'AP apporte un cadre juridique sécurisé mais il s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. L'Ad'AP est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait à leurs obligations après le 1er janvier 2015.

Au-delà de son aspect contraignant, la réglementation sur l'accessibilité doit être perçue comme une opportunité : en effet un établissement accessible est un établissement qui met tout en oeuvre pour accueillir tous les publics dans des conditions optimales de confort et de sécurité. C'est un établissement qui évite de se couper d'une partie de sa clientèle potentielle : femmes enceintes, personnes âgées ou se déplaçant difficilement, parents avec une poussette, personnes malentendantes ou malvoyantes, personnes en fauteuil...

Mettre son établissement aux normes c'est aussi pour son propriétaire accroître la valeur de son patrimoine. Sachant qu'un créateur ou un repreneur d'entreprise sera particulièrement attentif au respect des normes d'accessibilité avant d'investir.

A l'issue de l'atelier organisé par la CCI Rennes les intervenants ont répondu aux questions des participants sur la mise en place de l'Ad'AP, le rôle de chacun, les appuis possibles, les financements, les questions de nature juridique ou encore les dérogations.

Sur tous ces sujets la CCI Rennes reste l'interlocuteur des commerçants qui souhaiteraient un éclairage complémentaire ou un accompagnement dans leurs démarches.

A la DDTM 35 (Direction départementale des territoires et de la mer Ille-et-Vilaine) votre correspondant accessibilité pour le département est Etienne Ducros : voir ses coordonnées.

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