Le bail commercial, un contrat qui engage

Le 27 octobre 2014

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La loi Pinel révolutionne le régime des baux commerciaux sur de nombreux points. Certaines de ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. C'était le thème d'un atelier organisé par la CCI Rennes le 20 octobre 2014.

120 personnes étaient présentes à la conférence sur le bail commercial organisée par la CCI Rennes. Les modifications apportées par la loi Pinel ont été présentées et commentées par quatre experts :

  • Laurent Giboire, élu CCI Rennes, président du directoire Giboire SA
  • Maître Chauvin, cabinet Chauvin, avocat spécialisé en bail commercial
  • Maître Gouranton, notaire honoraire et président suppléant de la Commission de conciliation des baux commerciaux
  • Albert Le Palud, administrateur de l'UNPI 35 (Union Nationale de la Propriété Immobilière)

Voici un extrait des points modifiés par la loi Pinel et abordés lors de cet atelier.

Quels sont les différents types de baux ?

Le bail commercial, la convention d’occupation précaire et le bail dérogatoire. Dans la loi Pinel, la durée du bail dérogatoire est portée de 2 à 3 ans.

Comment le loyer est-il fixé ?

Le loyer est librement consenti entre les parties. La loi crée un nouvel article qui impose un inventaire précis des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et l’indication de leur répartition entre bailleur et locataire.

De plus, un état récapitulatif des travaux réalisés par le bailleur dans les 3 années précédentes et un état prévisionnel des travaux envisagés sur 3 ans par le bailleur doivent être fournis.

D'autres nouveautés :

  • L’état des lieux devient obligatoire à l’entrée et à la sortie du locataire pour tout nouveau bail.
  • La suppression de l’Indice du Coût de la Construction dans le cadre de la révision triennale et pour la détermination du bail renouvelé : il est remplacé par l’Indice des Loyers Commerciaux.
  • Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local loué.
  • La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux voit son champ de compétences élargi. Elle sera compétente en cas de litige sur les loyers des baux renouvelés, le déplafonnement des loyers en cas de révision triennale, les charges et les travaux.

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