Les procédures amiables : un outil efficace pour prévenir les difficultés d’entreprises

Le 24 juin 2014

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Traiter les difficultés de l'entreprise dès les premiers signaux d’alerte : tel est l’objectif des procédures amiables. Mis en place par le tribunal de commerce, cet outil de prévention a d'ores et déjà démontré son efficacité : dans 70% des cas, le règlement amiable des difficultés permet d’assurer la pérennité de l’entreprise.

 

La procédure amiable permet au dirigeant d’être assisté par un tiers indépendant afin de négocier un accord entre l’entreprise débitrice et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes fiscaux et sociaux, bailleurs).

Mis en place à la demande du dirigeant, ce dispositif  permet d’éviter le recours à une procédure collective. Le tiers est généralement un administrateur judiciaire, disposant d’une expérience en matière de redressement d’entreprises et de négociation avec les créanciers.

 

Le recours à la procédure amiable présente plusieurs avantages :

  • confidentialité : la mise en œuvre d’une procédure amiable ne fait l’objet d’aucune publicité.
  • une procédure maîtrisée : le dirigeant peut mettre fin à la procédure à tout moment sur saisine du président du tribunal de commerce.
  • rapidité de mise en œuvre : un administrateur est désigné dans les 48 heures suivant l’étude de la demande.
  • un taux de réussite de 70% : désigné par le président du tribunal de commerce, l’administrateur instaure un climat de confiance entre l’entreprise et ses créanciers.
  • un coût encadré : la rémunération de l’administrateur est fixée par le président du tribunal de commerce selon un barème encadré par la loi, après accord du dirigeant.

 

Qui peut en bénéficier ?

La procédure amiable est destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles : litige avec un fournisseur, suppression d’une ligne de crédit bancaire, conflit entre associés, etc. Condition pour pouvoir en bénéficier : ne pas être en état de cessation des paiements (mandat ad’hoc), ou l’être depuis moins de 45 jours (conciliation).

 

Quels sont les leviers d’action ?

L’administrateur intervient dans le cadre d’une mission définie sur-mesure pour l’entreprise. Plusieurs leviers d’action peuvent être enclenchés :  

  • négociation de moratoires avec les créanciers : octroi de délais de paiement, rétablissement d’une ligne de crédit, rééchelonnement de dettes fiscales et sociales, renégociation d’emprunt,
  • mise en place de nouveaux financements : entrée d’un nouvel investisseur au capital, nouvelles lignes de crédit bancaire à court terme,
  • règlement d’un conflit entre associés

 

Mandat ad’hoc ou conciliation ?

Il existe deux types de procédures amiables :

  • Le mandat ad’hoc :

Cette procédure est réservée aux entreprises qui connaissent des difficultés sans pour autant être en état de cessation des paiements. Sans limitation de durée, le mandat ad’hoc est une procédure simple et confidentielle qui peut servir de phase préparatoire à la conciliation. En cas de succès de la négociation, un protocole d’accord est conclu entre l’entreprise et les créanciers.

  • La conciliation :

La conciliation est ouverte aux entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. D’une durée de 4 mois, renouvelable 1 mois au plus, ce dispositif est adapté aux entreprises ayant déjà enclenché des négociations avec leurs créanciers. La signature d’un accord fait obstacle à toute action en justice ou poursuite individuelle de la part des créanciers signataires.

L’accord obtenu pourra être soit constaté par le Président, lui donnant force exécutoire, soit homologué par le Tribunal. L’homologation a pour avantage de renforcer les effets juridiques de l’accord (ex : levée de l’interdiction d’émettre des chèques, octroi de privilèges de paiement pour les créanciers apporteurs de fonds). En contrepartie, l'accord homologué est matérialisé par un jugement publié dans un journal d'annonces légales et inseré au Bodacc. Toutefois, le contenu de l'accord n'est pas rendu public.

 

Quelles sont les démarches  à suivre ?

  1. Le dirigeant adresse une demande écrite au président du tribunal de commerce, dans laquelle il expose les difficultés de l’entreprise.
  2. Après examen de la demande, le Président reçoit le dirigeant pour recueillir ses observations et l’orienter vers la solution permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.
  3. Si la demande est fondée, le Président rend une ordonnance de nomination d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur, sur proposition éventuelle du dirigeant. L’étendue et la durée de la mission ainsi que les conditions de rémunération de l’administrateur sont également fixées par ordonnance, avec accord du dirigeant.

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