Convention Collective

Le 05 juin 2014 par Brigitte Gendrot, CCI Rennes

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La Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne est enfin étendue par la DGT par l’arrêté du 3 avril que vous pouvez lire ci-dessous. 

Elle sera donc applicable le 1er jour du 7ème mois à dater de son extension qui a été fixée précisément au 30 avril – soit le 1er novembre 2014.

Les entreprises ont donc jusqu'à cette date pour être en conformité avec cette CCN.

Arrêté du 3 avril 2014

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