Vente en ligne : ce qui change avec la loi Hamon

Le 06 juin 2014

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La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie les règles de la vente en ligne en transposant dans le droit français une directive européenne. Droit de rétractation, information du consommateur, responsabilité du professionnel : sur tous ces points les e-commerçants sont soumis à une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014.

CCI France met à disposition des professionnels de la vente en ligne, une fiche pratique listant les principales obligations introduites par la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation.

Visant à "redonner du pouvoir au consommateur", pour reprendre la formulation officielle du Ministère de l'économie et des finances, cette loi couvre un champ très large : voiture, litiges, démarchage abusif, consommation responsable, lutte contre le surendettement, qualité et traçabilité, santé, banque et assurance, e-commerce.

 

Sur le volet e-commerce, les règles concernent les points suivants :

  • droit de rétractation allongé à 14 jours
  • information renforcée du consommateur
  • interdiction d'imposer un paiement supplémentaire (suggestion d'achat, mode de livraison express...)
  • ajout d'une nouvelle mention sur le bouton de commande
  • responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur
  • preuve à la charge du professionnel

Plusieurs décrets d’application sont attendus qui viendront préciser ces nouvelles règles. Pour en savoir plus, CCI France a créé une page Internet dédiée : www.cci.fr/loihamon

 

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