Etiquetage de l’origine des viandes et produits de la mer : modalités de mise en oeuvre.

Le 02 juin 2014

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En parallèle des nouvelles normes d’étiquetage nutritionnel entrant en vigueur cette année, les règlements 1379/2013 et 1337/2013 concernent spécifiquement l’étiquetage de l’origine des produits de la mer et des viandes. Une matinée d’information a été organisée par Zoopôle Développement à Ploufragan le 15 mai dernier.

Face à un consommateur anxieux qui a une mauvaise image de l’industrie agroalimentaire, à qui il reproche principalement son manque de transparence, la législation évolue. Connaitre la provenance des matières premières est en effet devenu l’une des premières attentes exprimées, offrant à la fois une garantie de qualité, de tradition, d’identité nationale et de sécurité.

 

Les règlements 1379/2013 et 1337/2013 apporteront-ils les éclairages réclamés par les consommateurs ?

Le règlement 1379/2013, applicable au 13 décembre 2014, oblige l’affichage de la zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture.

Adoptée le 10 décembre 2013, la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) fixe de nouvelles dispositions en établissant des mesures sur :

  • Les organisations professionnelles ;
  • Les normes de commercialisation ;
  • Les règles en matière d'information du consommateur ;
  • Les règles de concurrence ;
  • Les règles concernant les informations sur le marché.

Les règles en matière d'information du consommateur : 

La réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) prévoit donc un nouvel étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce règlement établit que les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'UE ne peuvent être proposés à la vente au consommateur final ou à une collectivité que si un affichage ou un étiquetage approprié indique :

  • la dénomination commerciale et son nom scientifique,
  • la méthode de production, en particulier les mentions suivantes: "… pêché…" ou "… pêché en eaux douces…" ou "… élevé…",
  • la zone de capture FAO des produits sauvages ou le pays d’élevage dans le cas de produits aquacoles, ainsi que la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture,
  • la mention « décongelé » s’il y a lieu,
  • la date de durabilité minimale (DDM). 

Ces nouvelles dispositions s’appuient en partie sur les mentions obligatoires déjà existantes. Les principales nouveautés du règlement concernent la zone de capture et la catégorie d’engin de pêche.

Concernant les « zones de capture », l’article 38 de ce règlement OCM précise qu’à partir du 13 décembre, le consommateur devra être informé du nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO, ainsi que le nom de cette zone dans des termes intelligibles pour le consommateur, ou une carte ou un pictogramme indiquant cette zone. La Fédération Française de Pêche est en négociation avec l’administration française pour rassembler des sous-zones.

Concernant le type d’engin de pêche utilisé pour la capture des poissons, céphalopodes, coquillages et crustacés, le matériel utilisé par les pêcheurs est regroupé en 7 grandes catégories :

  • sennes,
  • chaluts,
  • filets maillants et filets similaires,
  • filets tournants et filets soulevés,
  • lignes et hameçons,
  • dragues,
  • casiers (et pièges).

Les organisations environnementalistes espèrent que cet étiquetage des engins de pêche va amener les consommateurs à se poser des questions, notamment vis-à-vis des engins jugés destructeurs pour les fonds marins. Même si elles reconnaissent que peu de gens savent ce qu’est une senne coulissante, une palangre ou un filet tournant …

Ce dispositif d’étiquetage des poissons, crustacés, mollusques et algues s’appliquera à partir du 13 décembre 2014. Les produits conditionnés avant cette date et qui ne sont pas conformes au nouvel étiquetage, seront autorisés à la vente jusqu’à l’écoulement des stocks.

En complément des informations, l’étiquette ou le pic prix peuvent indiquer, de façon facultative, la date de pêche ou de récolte, la date de débarquement, le port de débarque, le pavillon national du navire de pêche ainsi que des données environnementales, d’ordre éthique ou social.

 

Le règlement 1337/2013, applicable au 1er avril 2015, impose l’étiquetage du pays d’élevage et d’abattage des viandes de porcins, volailles, ovins et caprins.

Le 13 décembre dernier a été adopté le règlement d’exécution n°1337/2013. Il porte sur les modalités d’application du règlement n°1169/2011 en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.

A compter du 1er avril 2015, les mentions de "Pays d’élevage" et de "Pays d’abattage" devront figurer sur les étiquettes de ces viandes remises au consommateur, la notion retenue par le règlement pour le pays d'élevage prenant en compte l'âge et le poids à l'abattage des animaux.

Le lieu de naissance n’est pas obligatoire, à la différence de la viande bovine, et ce, malgré les demandes répétées du Parlement. Les députés se sont en effet prononcés pour le retrait de ce règlement et demandent à la Commission de proposer un règlement identique à celui en vigueur pour la viande bovine depuis 2002 suite à la "crise de la vache folle", mentionnant les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. Autre requête : que les viandes hachées et les chutes de parage soient soumises aux mêmes règles, alors que le règlement publié en décembre les en exempte.

Le lieu d’élevage peut ainsi être indiqué après 6 mois de résidence pour les ovins et caprins, après 4 mois pour les porcins et 1 mois pour la volaille : 

Pour les ovins et caprins

De 6 mois et plus

Dernier pays où l'animal a été élevé pendant au moins 6 mois d'affilé

De moins de 6 mois

Pays dans lequel il a été entièrement élevé

Pour les porcs

De 6 mois et plus

Dernier pays où l'animal a été élevé pendant au moins 4 mois d'affilé

De moins de 6 mois, avec un poids vif de 80 kg et plus

Pays où l'animal a été élevé après l'atteinte de 30 kg de poids vif

De moins de 6 mois, avec un poids vif de moins de 80 kg

Pays dans lequel il a été entièrement élevé

Pour les volailles

De 1 mois et plus

Dernier pays où l'animal a été élevé pendant au moins 1 mois d'affilé

De moins de 1 mois

Pays dans lequel il a été entièrement élevé

Pour toutes ces espèces

Viandes provenant de pays tiers et pour lesquelles les informations ne sont pas disponibles

Dérogation prévue : mention " hors UE " pour le pays d'élevage et mention du pays d'abattage

Viandes hachées et chutes de parage

Dérogations prévues pour les animaux dont l'élevage et l'abattage s'est fait dans différents pays

 

Les exploitants prouvant aux autorités compétentes que les viandes proviennent d’animaux nés, élevés et abattus dans un seul Etat membre ou pays tiers pourront porter la notion « Origine ».

 

Où en est-on pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient ?

Les discussions sont toujours en cours en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédient dans les produits transformés.

La Commission européenne ne prévoit pas de légiférer à court terme sur l'obligation d'étiqueter l'origine des viandes entrant dans la composition des plats préparés et des charcuteries. Le débat au Conseil et au Parlement européen est ouvert pour 2014, sur la base notamment des conclusions de l'étude d'impact publiée en fin d'année par la Commission sur la faisabilité d'un tel étiquetage selon 3 scénaris :  

  • Maintenir l'indication facultative de l'origine (basée sur le volontariat).
  • Introduire l'indication obligatoire de l'origine mentionnant la provenance européenne ou non européenne (basée sur 2 propositions d'étiquetage : UE/non-UE ou UE/pays tiers).
  • Introduire l'indication obligatoire de l'origine mentionnant le pays (Etat membre ou pays tiers).

A noter qu’un code des usages a été élaboré pour mieux caractériser les matières premières entrant dans la composition des plats cuisinés. Ce document est en cours de validation nationale et il faudra ensuite le porter au niveau européen. Il marque un progrès sur l’attention portée par les industriels à la qualité de ces produits.

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