Energie : électricité, gaz, la fin des tarifs réglementés de vente

Le 29 avril 2014

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Consommateurs professionnels, vous pouviez jusqu'ici profiter des tarifs réglementés de vente proposés par les fournisseurs historiques.
Ces tarifs réglementés vont être progressivement supprimés conformément au droit européen qui impose l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité.


Consommateurs, professionnels, vous pouviez jusqu'ici profiter des tarifs réglementés de vente proposés par les fournisseurs historiques, GDF Suez, TEGAZ (Zone Sud-Ouest) et les ELD ( Entreprise locale de distribution) en gaz, EDF et les ELD en électricité.


Ces tarifs réglementés vont être progressivement supprimés conformément au droit européen qui impose l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité.

 

Producteurs, fournisseurs, distributeurs : qui fait quoi ?

Le schéma ci-dessous illustre la multiplicité des acteurs du monde de l'énergie. Une fois produits (ou importés dans la cas du gaz), l'électricité et le gaz sont transportés puis distribués avant d'être commercialisés. Les activités de production et de commercialisation sont aujourd'hui "dérégulés", c'est-à-dire ouvertes à la concurrence.

ProductionTransportDistributionVente
———— •—————— •—— ————•————— —•  →
Dérégulé

Régulé

un acteur national

Régulé

Un acteur local

en contrat de concession avec

La collectivité locale

GRDF © RTE © TIGF ©

169 Entreprises locales de distribution (ELD)

Dérégulé

Etes-vous concerné ? A quelle échéance ?

L'électricité

La suppression des tarifs réglementés aura lieu le 1er Janvier 2016.

Elle concernera tout consommateur ayant souscrit un contrat pour une puissance supérieure à 36kVA pour un site situé en France Métropolitaine continentale. Les collectivités d'outre-mer, la Corse, les îles bretonne de Molène, d'Ouessant et de Sein ne sont pas concernées par la suppression des TRV en électricité.

Le gaz

Les contrats de fourniture en cours au tarif réglementé deviendront caducs aux dates indiquées :

  • Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport.
  • Le 1er janvier 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200MWh par an (supermarchés, bureaux, établisssements scolaires, bâtiments hospitaliers, sites industriels par exemple) et qui sont raccordés au réseau de distribution.
  • Le 1er janvier 2016 pour les sites dont la consommation est comprise entre 30 et 200MWh par an (PME, restaurants, bureaux, commerce de proximité par exemple).

Les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA pour l'électricité, ou dont la consommation est inférieure à 30MWh pour le gaz ou celles qui auraient déjà souscrit une offre de marché ne sont donc pas concernées par la fin des tarifs réglementés de vente.

Quelles implications sur votre contrat ?

Vous devrez avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix avant les échéances indiquées. Vous recevrez trois courriers de votre fournisseur vous informant de la date d'échéance de votre contrat de fourniture de gaz ou d'électrivité, notamment 3 mois et 6 mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente.

Cependant, en l'absence de nouveau contrat, une bascule automatique de votre contrat en cours vers une offre de marché vous sera proposée par votre fournisseur historique trois mois avant la disparition de votre contrat. Cela vous évitera tout risque d'interruption de fourniture.

Attention : cette offre transitoire ne sera valable que pour une durée de 6 mois non reconductible. La fourniture de gaz/électricité ne sera plus assurée au-delà.

Quelles sont les offres disponibles ? Comment changer de fournisseur ?

Une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d'un nouveau contrat avec un fournisseur de votre choix mettra automatiquement fin à celui-ci. Pas de résiliation et pas de risque d'interruption de fourniture.

Jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur qui vous proposera un contrat à prix de marché, avec une durée minimale d'engagement de plus de douze mois sera également tenu de vous proposer simultanément un contrat d'une durée maximale de 12 mois selon des conditions commerciales disqualifiantes. Vous pourrez ainsi choisir le contrat qui vous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle vous souhaitez vous engager.

De nombreuses offres existent

Avant de vous décider, il est important de bien identifier votre profil de consommation, l'analyse de vos besoins.

Pour cela, votre CCI peut vous aider.

Vous pourrez ensuite comparer les offres au regard des critères suivants :

  • le prix de ventre de l'énergie : fixe/modulable ; heures creuses/heures pleines, etc...
  • les modes d'évolution des prix : offres de marché à prix fixe, libre, indexé
  • le service de gestion de clientèle : moyens de paiement acceptés, modes de contact possibles et horaires, les modes de transmission possibles des index auto-relevés (en cas de service d'auto-relevé)
  • les éventuels frais annexes : dépôt de garantie (selon le mode de paiement notamment), montant des frais en cas d'impayés, le montant des services annexes non obligatoires tels que le diagnostic énergétique, l'assurance impayée, l'assurance dépannage, le suivi de consommation...
  • les critères environnementaux : offres d'électricité "verte" ou offres de gaz naturel "compensées carbone".

Pour vous aider dans le choix de votre fournisseur et comparer les offres disponibles : www.energie-info.fr/Pro

Sur la supression des TRV en gaz : www.developpement-durable.gouv.fr/Professionnels-disparition-des.html

Sur la suppression des TRV en électricité : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-tarifs-reglementes-de-vente-de.html

 

L'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas !

Cette suppression des tarifs réglementés de vente peut être l'occasion de refaire un point sur votre consommation d'énergie, sur l'efficacité énergétique de votre entreprise.

Votre conseiller CCI peut vous accompagner dans la réalisation d'une visite énergie (évaluation des postes de consommations, identification des sources d'économies possibles au niveau de votre bâtiment, de vos machines, etc...)

Pour comparer les coûts

Contactez : Nathalie Delfour - conseillère environnement et énergie-

ndelfour@rennes.cci.fr - 02 99 33 66 12

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