Accessibilité : les commerces devront être conformes à la loi au 1er janvier 2015

Le 23 avril 2014

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La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public d'être accessibles aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015. Les établissements qui n'ont pas la possibilité de respecter cette échéance peuvent demander une dérogation. A défaut ils encourent des sanctions pénales.

Selon le baromètre de l'accessibilité publié début 2014 par l'Association des Paralysés de France (APF), des progrès ont été enregistrés dans la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP).

Cependant d'importants retards sont constatés par l'APF dans l'aménagement des équipements municipaux, des transports publics, des commerces de proximité et des cabinets médicaux.

Le Gouvernement a toutefois assoupli les dispositions légales en introduisant la notion d'agenda d'accessiblité programmée (Ad'AP).

L'Ad'AP est un dispositif d'exception. Il est facultatif mais les établissements que ne s'en saisissent pas restent soumis à la loi du 11 février 2005 et à ses sanctions pénales.

Concrètement, les établissements qui ne peuvent pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité qui s'imposent au 1er janvier 2015, doivent s'engager sur un calendrier de travaux précis, à déposer auprès du préfet du département avant le 31 décembre 2014. Sauf dérogation l'Ad'AP a une durée de trois ans.

Pour en savoir plus voir le lien ci-dessous "Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP mode d’emploi".

Parallèlement de nouvelles obligations ont été créées : ainsi l'obligation de tenir un registre d'accessiblité dans chaque magasin et la généralisation de la formation pour le personnel chargé d'accueillir les personnes handicapées (voir le lien ci-dessous : "Ajustement de l'environnement normatif : rapport au Premier ministre").

La publication de l'ordonnance et des textes d'application est annoncée pour l'été 2014.

Au-delà de ces nouvelles contraintes, la mise en conformité aux règles d'accessibilité représente pour les commerçants une opportunité, comme le souligne le magazine LSA dans son numéro du 24 avril 2014 : un accès facilité, des rayons plus espacés favorisant la circulation et la visibilité des produits, un éclairage repensé, un mobilier adapté, autant d'éléments qui apporteront davantage de confort aux consommateurs. Du confort et aussi du plaisir, indispensables pour séduire et fidéliser.

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