Crédit d’Impôt Recherche: les bonnes pratiques pour sécuriser sa déclaration

Le 09 avril 2014

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La publication du guide Crédit Impôt Recherche 2014 est l’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques permettant de sécuriser sa déclaration, dans l’hypothèse d’un contrôle par l’administration fiscale.

Réalisez un suivi de chaque projet de R&D tout au long de l’année

Il est recommandé de tenir à jour un dossier justificatif des travaux de R&D en amont de la déclaration CIR. Cette collecte d’information en temps réel vous permettra de présenter des justificatifs fiables à l’administration en cas de contrôle. Le document doit d’une part démontrer l’éligibilité  des travaux de R&D au CIR et d’autre part, rassembler les pièces justificatives des dépenses associées. Un modèle de dossier justificatif a été proposé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Parmi les informations clés à mentionner figurent :

  • la présentation de l’entreprise :

Cette description courte de l’entreprise vise à replacer les travaux de R&D dans leur contexte économique (activité de l’entreprise, marché et concurrence). Pensez à indiquer le nom et les coordonnées du responsable R&D et à mentionner, le cas échéant, les précédentes demandes de rescrit ou d’agrément.

  • les postes de dépense déclarées :

Il convient d’indiquer le détail de chaque type de dépenses éligibles au CIR. Par exemple, pour les dépenses de personnel, prenez soin de noter le temps consacré par chaque salarié aux travaux de R&D, leurs CV, diplômes et leur rémunération brute au prorata du temps passé sur le projet. La notice de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) indique la manière de justifier chaque poste de dépenses.

  • le descriptif de chaque projet de R&D :

Une fiche descriptive doit être rédigée pour chaque projet de R&D. Elle mentionne les objectifs, l’état de l’art des techniques existantes, les problèmes scientifiques et techniques à résoudre ainsi qu’une description des travaux effectués. Il est important de décomposer les différentes phases du projet pour identifier celles imputables au CIR.

 

Un doute sur l’éligibilité de vos travaux de R&D ?

En cas de doute sur l’éligibilité au CIR d’un projet de R&D, l’entreprise peut déposer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Cette procédure gratuite permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration, dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Un défaut de réponse dans ce délai équivaut à un avis réputé favorable et opposable en cas de contrôle fiscal. La demande peut être déposée même si le projet de R&D a débuté, au plus tard six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR. Elle peut être adressée, soit à l’administration fiscale (DDFP), soit à la Délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT), à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) ou Bpifrance. Un modèle de rescrit est téléchargeable sur le site du MESR.

Une fois le CIR déclaré, l’entreprise peut à tout moment s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D engagés en sollicitant un contrôle sur demande auprès de l’administration fiscale. La demande doit être adressée par courrier au service des impôts des entreprises dont elle dépend. L’entreprise doit y mentionner les points précis pour lequel le contrôle sur demande est sollicité, la nature des opérations visées, et le cas échéant les impôts et la période concernés. Le résultat du contrôle vaut prise de position formelle à l’égard de l’entreprise et est opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur. Le contrôle sur demande peut être intéressant à activer sur la deuxième année de CIR pour un même projet, en complément du rescrit.

 

Crédit Impôt Recherche 2014 : quelles sont les nouveautés ?

Principale nouveauté issue de la loi de finances 2014 : les dépenses de frais de personnel relatives aux "jeunes docteurs" sont à indiquer pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR, pendant les 24 premiers mois suivant l’embauche. La qualification de "jeune docteur" s’applique aux chercheurs ayant conclu leur premier CDI dans l’entreprise suite à l’obtention de leur doctorat. Seule condition pour bénéficier de cette mesure : l’effectif du personnel de R&D doit être maintenu d’une année à l’autre.

Autre nouveauté : la loi de finances 2014 supprime les restrictions géographiques relatives aux dépenses de protection de la propriété industrielle.

 

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