L'audit énergétique devient obligatoire pour les grandes entreprises

Le 12 décembre 2013

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La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015.
Le décret fixant les seuils est paru au journal officiel le 7 décembre 2013.

Les modalités d’application de la réalisation de l'audit énergétique sont fixées par le décret n° 2013-1121, il reste donc un peu moins de deux ans pour les entreprises pour se mettre en conformité avec la loi. Les sanctions pourront aller jusqu’à 2% du C.A. hors-taxe et jusqu’à 4% en cas de récidive.

Les grandes entreprises sont celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003.

Les seuils retenus pour l'obligation de réalisation de ce cet audit sont les suivants :

 

Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L.233-1 du code l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :

- soit son effectif excède 250 personnes,

- soit son chiffres d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros

Consultez le décret en pièce jointe

En savoir plus
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