Les critères d'éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation

Le 04 décembre 2013

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Viadeo Partager sur LinkedIn
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été instauré par la loi de finance 2013 pour favoriser l'innovation dans les PME. Il prend en compte les dépenses engagées pour concevoir un nouveau produit ou réaliser un prototype.

Le Crédit d’Impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Son champ d’application a été précisé par une  instruction fiscale  publiée  le 11/10/2013.

Le CII ne s’adresse qu'aux  PME (entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'€ de CA) et donne droit à  un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses éligibles, montant plafonné à 80 000 € par entreprise.

L'innovation concernée par le CII est un « nouveau produit », bien corporel ou  incorporel, qui présente une innovation de marché  :  il faudra démontrer à l’administration fiscale que ce produit n’est pas encore sur le marché et qu’il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, de ses fonctionnalités.

Les innovations de procédé, de commercialisation ou d’organisation ne sont pas éligibles au CII.

Les dépenses éligibles au CII doivent être clairement affectées au projet d’innovation :

  • Amortissements des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits.
  • Dépenses de personnel affecté
  • Dépenses de fonctionnement (taux fixé à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel).
  • Dépenses de propriété intellectuelle liées au projet
  • Dépenses externalisées : travaux de conception de prototypes confiés à un prestataire externe agréé au CII par exemple.

 

La déclaration du CII est intégrée à la déclaration du CIR, elle doit se faire avant le 15 avril 2014 pour les dépenses engagées au titre de 2013. Les entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier du remboursement immédiat du CII ou l’imputer sur leur IS. Le CII peut aussi permettre aux PME de bénéficier du Preficir, le préfinancement des dépenses proposé par BPI France.

Dans certains cas, un même projet peut être successivement éligible au Crédit d’Impôt Recherche et au Crédit d'Impôt Innovation.

A lire également

Kiosk to invest : lever des fonds en capital grâce au crowdfunding

Le 29/06/2015

Kiosk to invest est une plateforme de crowdfunding spécialisée en capital. Elle met en relation des investisseurs privés et des entreprises en forte croissance souhaitant lever des fonds et ouvrir leur capital. Françoise Montiège, responsable Kiosk to invest pour la CCI Rennes nous présente ce nouvel outil de financement participatif.

Aide à la réindustrialisation : un appel à projet cible les PME

Le 22/05/2015

L'aide à la réindustrialisation (ARI) s'ouvre aux PME et concerne désormais l'ensemble du territoire. L'objectif est d' accompagner financièrement une sélection de projets de PME qui investissent dans leur outil de production et créent des emplois. Un appel à projet a été publié en avril dernier et sera clôturé le 31 décembre 2015.

Une aide à l'export pour les PME de la santé et des cosmétiques

Le 11/08/2014

Export+ Santé Cosmétique, c’est le nom de la nouvelle aide à l’export mise en œuvre par UBIFRANCE. L’objectif : accompagner les PME de la santé et des cosmétiques dans leurs démarches d’enregistrement de produits dans 5 pays cibles.