Guide du vendeur e-commerce

Le 21 octobre 2013

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La Direction générale de la concurrence, consommation, répression des fraudes publie un guide qui informe les entreprises sur les précautions à prendre sur le plan juridique, lors de la création d'un site Internet de vente en ligne.

Le Guide du vendeur e-commerce publié par la DGCCRF s'adresse en particulier aux petites entreprises, aux commerçants et artisans qui souhaitent créer un site Internet et font appel à un prestataire chargé de concevoir le site.

Avant de solliciter un prestataire, l'entreprise devra établir un cahier des charges qui définit son besoin, ses objectifs et le résultat attendu.

La DGCCRF recommande de comparer les offres de plusieurs prestataires et de s'informer sur la qualité de leurs services en consultant les sites qu'ils ont déjà créés et en interrogeant leurs clients. Comme dans toute relation commerciale, l'entreprise cliente devra lire avec la plus grande attention le contrat que lui propose le prestataire, y compris les clauses écrites en petits caractères : qui s'occupe de la maintenance du site et de son référencement ? Quelle est la durée du contrat ? Quelles sont les conditions de résiliation ? Il est important de rappeler que la fourniture d'un site non conforme peut entraîner la résiliation du contrat conclu avec le prestataire (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 15 février 2012).

Les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet

Le prestataire Internet est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site qu'il a créé, sauf si le prestataire et son client en ont décidé autrement par écrit. Cette précaution évitera au client l'obligation de racheter ses droits d'auteur au prestataire en cas de résiliation du contrat.

De même, lorsque le prestataire crée un nom de domaine pour son client, ce dernier doit s'assurer qu'il apparaît bien comme le contact administratif du site auprès de l'organisme gestionnaire du nom de domaine. Dans le cas contraire le client n'est pas propriétaire de son nom de domaine : en conséquence il devra verser une somme d'argent à son prestataire s'il entend récupérer son nom.

Les règles applicables aux relations commerciales

Dans le cadre de ses relations avec le consommateur, l'entreprise qui se présente et vend sur Internet devra être vigilante par rapport à certaines pratiques commerciales interdites :

  • Dissimuler certaines informations relatives à un produit en vente pourrait être assimilé à la volonté d'induire en erreur le consommateur, ce que le droit considère comme une pratique commerciale fauduleuse
  • Proposer un produit à la vente puis refuser de prendre commande et de fournir ce produit dans un délai raisonnable, ou présenter un produit comme "gratuit" ou "sans frais" alors que ce n'est manifestement pas le cas, serait considéré comme une pratique commerciale déloyale
  • Multiplier les sollicitations avec insistance et de façon répétée relèverait de pratiques commerciales abusives.

Enfin la DGCCRF rappelle quelles sont les informations à fournir obligatoirement au consommateur. L'un des points à retenir concerne le délai de rétractation : aux termes de l'article L 121-20 du code de la consommation ce délai est de 7 jours et il passera à 14 jours en 2014. Si le commerçant n'informe pas le consommateur de l'existence de ce droit, le délai de rétraction est porté à 3 mois et en 2014 il sera d'un an.

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