L'obligation de publication des comptes allégée pour les petites entreprises dès 2014

Le 27 août 2013

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Le Premier ministre a annoncé la suppression de l'obligation de publication des comptes pour 1,3 million de petites entreprises. L'objectif est de préserver la confidentialité sur l'activité de ces entreprises et rétablir un équilibre face à leurs concurrentes internationales qui ne sont pas tenues de rendre publics leurs comptes.

A l'occasion du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement a précisé l'annonce faite par le Premier ministre au printemps.

A compter du 1er janvier 2014, les obligations d’établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de petites entreprises seront allégées :

  • les seuils à partir desquels l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS (sociétés par actions simplifiées) seront rehaussés et alignés sur ceux des SARL (sociétés à responsabilité limitée), ce qui bénéficiera à 30.000 PME

 

  • les très petites entreprises (moins de 10 salariés, soit 1 million d’entreprises) n’auront plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Sur option elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes
  • les petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui représente 300.000 entreprises) pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera également engagée sur d’éventuels allègements d’obligations de publication des comptes.

Au-delà de la simplification administrative, cet ensemble de mesures doit permettre aux entreprises de garder confidentiels des éléments financiers qui dévoilent leur stratégie et leur niveau d'activité. Autrement dit, de mieux les protéger face à des concurrents étrangers qui ne sont pas soumis à l'obligation de publication des comptes.

En revanche, comme le soulignent certains experts, le défaut de publication des comptes peut être interprété négativement par les partenaires ou les fournisseurs d'une entreprise.

Aussi serait-il souhaitable que la publication des comptes par le greffe reste une possibilité dès lors qu'une entreprise a l'intention de les publier.

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