Médiation Inter-entreprises : un service gratuit et confidentiel pour résoudre vos litiges à l'amiable

Le 04 septembre 2013

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Des tentatives de captation abusives du CICE exercées par certains donneurs d’ordre ont récemment été dénoncées par plusieurs PME. Elles s’ajoutent aux 36 mauvaises pratiques recensées par la Médiation Inter-entreprises. Ce dispositif de l'Etat offre un service gratuit et confidentiel pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges à l'amiable.

Quand faire appel au médiateur ?

Le médiateur peut être saisi par toute entreprise qu’elle que soit sa taille ou son secteur d’activité, en cas de litiges d’ordre contractuel et/ou relationnel avec un client ou un fournisseur.

Au total, la Médiation Inter-entreprises fait état de 36 pratiques commerciales abusives, qui concerne principalement les grands donneurs d'ordre et leurs fournisseurs. Les motifs de saisine les plus fréquents sont les suivants :

  • le non-respect des délais de paiement (entre 30 et 40% des litiges)
  • la rupture brutale de contrat
  • les marges arrière indues
  • les baisses de prix imposées unilatéralement
  • les litiges liés à l'innovation : non respect d'un brevet, détournement de la propriété intellectuelle

Réintroduire le bon sens dans la relation commerciale

A la différence d’un juge ou d’un arbitre, le Médiateur Inter-entreprises n’a pas vocation à trancher le litige. Il cherche avant tout à instaurer un espace de discussion neutre et confidentiel, propice à la recherche d’une solution négociée par les entreprises.

La Médiation Inter-entreprises propose un service :

  • gratuit : la médiation permet ainsi d’éviter les procédures judicaires coûteuses
  • confidentiel : la réputation de l’entreprise est préservée
  • rapide : la majorité des litiges sont résolus dans un délai de un à trois mois
  • efficace : avec un taux de succès de 80%, la médiation permet de rééquilibrer les relations commerciales, voire même de les améliorer

Comment saisir la Médiation Inter-entreprises ?

  1. Dépôt du dossier en ligne : l’entreprise renseigne le formulaire de saisine du médiateur directement en ligne
  2. Etude de la demande : la demande, une fois validée, est étudiée par le médiateur régional, généralement issu de la DIRECCTE.
  3. Prise de contact : le médiateur prend contact avec les parties en conflit pour établir le travail préparatoire d’écoute et de collecte d’informations. Il se charge de recueillir l’accord de l’autre partie de la saisine.
  4. Travail de médiation : les parties en conflit participent aux séances plénières en présence du médiateur.   
  5. Elaboration de solutions communes : en cas de succès, les deux parties sont invitées à formaliser leur accord par écrit et peuvent solliciter son homologation auprès d’un tribunal, pour lui donner force exécutoire.

Pour en savoir plus : contactez Michel POITOU, Médiateur Inter-entreprises pour la région Bretagne :  michel.poitou@direccte.gouv.fr

 

La Charte des relations inter-entreprises
Cette charte vise à favoriser les relations responsables et durables entre les grandes entreprises et les PME. A travers 10 principes, les donneurs d’ordres signataires s’engagent à mettre en place des bonnes pratiques concernant les achats responsables : achat local, principe du coût total dans les appels d’offre, respect des délais de paiement fixés par la loi LME, prise en compte de l’impact environnemental, etc. La Charte regroupe d’ores et déjà 400 signataires publics et privés dont 12 entreprises bretonnes. Elle prévoit notamment la mise en place d’indicateurs de suivi et la désignation d’un correspondant PME, interlocuteur en cas de conflit avec un fournisseur.

 

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