Un arrêté réglemente l'éclairage des bâtiments non résidentiels

Le 01 février 2013

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Un arrêté du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie paru au Journal Officiel le 30 janvier 2013, définit les règles d'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2013.

Selon l'Ademe, les économies d'énergie attendues de cette nouvelle réglementation correspondent à la consommation électrique annuelle de 750.000 ménages ce qui représente 2 terrawattheures par an. Le second objectif est de limiter la "pollution lumineuse".

Les mesures concernent les immeubles de bureaux, vitrines de magasins et autres bâtiments non résidentiels, qui devront rester éteints entre 1h00 et 7h00 du matin, sauf exception.

L'arrêté du 25 janvier 2013 (paru au Journal Officiel du 30 janvier 2013) vient compléter le décret du 30 janvier 2012 sur les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes de 1h00 à 6h00 du matin. L'impact de ce décret reste pour l'heure difficile à mesurer car le texte laisse 6 ans aux établissements concernés pour se mettre en conformité.

 

Les principales dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2013

  • les éclairages intérieurs des bureaux et locaux professionnels seront éteints une heure après la fin d'occupation des lieux
  • les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints de 1h00 à 7h00 du matin
  • les illuminations des façades des bâtiments ne pourront être allumées avant le coucher du soleil et seront éteintes au plus tard à 1h00 du matin.

Quelques possibilités de dérogation sur arrêté préfectoral

  • la veille de jours fériés
  • durant les illuminations de Noël
  • lors d'événements exceptionnels à caractère local
  • dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

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