Autopartage : un nouveau décret et de nouvelles exigences

Le 27 novembre 2012

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Désormais, pour prétendre à une activité d’autopartage, il faut un label, précisé par un décret publié le 26 octobre 2012. Ce label est obligatoire et délivré par les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) ou les communes en l’absence d’AOTU. Il permet ainsi d’intégrer ce mode de transport à la chaîne de mobilité des villes. D’ailleurs, ces AOTU peuvent s’accorder entre elles pour mutualiser la délivrance du label sur leurs territoires et décider de l’implantation des stations. Chaque ville concernée pourra aussi décider de réserver des places de stationnement public aux véhicules disposant de ce label par arrêté du maire.

Concernant les véhicules eux-mêmes, le décret étend la catégorie de flottes de véhicules aux quadricycles légers, qu’ils soient thermiques ou électriques. De plus, tous les véhicules de flotte doivent être conformes à la dernière norme Euro et sont soumis à un seuil d’émissions maximal de CO2. Pour les nouvelles flottes créées, ils ne doivent pas excéder les 110g/km, et 120g/km pour les véhicules de 5 places et plus. Mais ces derniers ne doivent pas représenter plus de 25% de la flotte d’autopartage. Pour ceux déjà en service, une période de transition est prévue.

Ce label, né d’une volonté du Grenelle 2 de favoriser, d’encadrer, et de développer l’autopartage, permet aux entreprises d’autopartage de garantir un minimum de service et de qualité et pour les AOTU, d’intégrer ce service à leur schéma de transports urbains afin d’assurer la cohérence de son offre avec un service complémentaire.

Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

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