L'offre spontanée, procédure originale dans le domaine des partenariats publics privés (PPP)

Le 25 juin 2012

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La Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé (Mappp) a récemment mis en ligne une fiche consacrée à l'offre spontanée que l'entreprise peut adresser à une collectivité dans le cadre de partenariats publics privés. Elle vient compléter la circulaire ministérielle sur les contrats de partenariats publiée en mai dernier.

L'offre spontanée fournit l'opportunité à toute entreprise, d'envoyer à une collectivité une proposition de projet de contrat de partenariat, même si celle-ci n'a pas ouvertement soumis d'appel d'offres. Ce projet doit correspondre à la mission de service public de la collectivité et doit bien évidemment être précis, avec si possible des indications sur les montants et investissements prévisionnels. Il ne s'agit donc pas simplement d'envoyer sa plaquette commerciale mais bien de transmettre une offre étudiée et spécifique.

Elle peut être classique, mais aussi innovante, c’est-à-dire viser la réalisation d’une opération présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques. L'offre innovante peut donner lieu de la part de l'acteur public à une prime indemnitaire. Si l'acteur public reconnaît le caractère innovant de l'offre dans le rapport d'évaluation qui lui fait suite, l'entreprise ne percevra d'indemnités qu'à l'issue de la procédure de sélection du titulaire du contrat, à condition que son dossier soit retenu.

Cette proposition de partenariat n'éxonère pas la collectivité de son obligation de procéder à une évaluation préalable et à la rédaction d'un programme fonctionnel des besoins. Et de lancer une procédure de contrat de partenariat si elle souhaite donner suite.

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