Crédit à la consommation : UFC-Que Choisir met en cause l'application de la loi Lagarde

Le 30 avril 2012

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La loi du 1er juillet 2010 initiée par la ministre de l'économie Christine Lagarde, avait pour objectif de réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation. Deux ans plus tard, l'association UFC-Que Choisir critique l'application de ce texte par la grande distribution et les établissements spécialisés de crédit.

Entrée en vigueur en mai 2011, la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation devait aussi améliorer la protection des emprunteurs et limiter les situations de surendettement dont le nombre s'était fortement accru depuis 2008.

La loi a institué en particulier un encadrement du crédit renouvelable, des cartes de fidélité et de la publicité relative au crédit à la consommation.

L'UFC a mené début 2012 une enquête auprès d'un millier de magasins appartenant à 45 enseignes. Dans tous les cas le scénario de l'enquête était le même : il s'agissait de solliciter un crédit pour l’achat d’un ou plusieurs articles représentant un montant supérieur ou égal à 1.000 €.

Or selon l'UFC, un nombre élevé d'offres de crédit renouvelable ne sont accompagnées d'aucune offre alternative de crédit amortissable, comme l'exige pourtant la loi à partir de la somme de 1.000 €.

Par ailleurs l'UFC souligne que pour obtenir un crédit amortissable ou un paiement en plusieurs mensualités sans frais, les consommateurs sont souvent tenus d'acquérir une carte de fidélité de l'enseigne, sur laquelle se trouve dans 75% des cas un crédit renouvelable. "La fidélité est donc plus que jamais le cheval de Troie du renouvelable, note l'association de défense des consommateurs. Au final, dans près de trois cas sur quatre, le consommateur ressort toujours avec du renouvelable."

Autre défaillance relevée par l'UFC : l'information du consommateur sur le lieu de vente reste insuffisante. Malgré des progrès, les informations sur les frais de gestion, la modification des mensualités ou le délai de rétractation ne sont pas jugées satisfaisantes.

Enfin la vérification de la solvabilité de l'emprunteur est la plupart du temps quasiment inexistante.

Au vu de ces résultats, l'UFC-Que Choisir a déposé plainte le 24 avril 2012 auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, à l'encontre de plusieurs établissements de crédit pour non respect de la loi Lagarde. Plusieurs enseignes de la grande distribution sont quant à elles visées par des plaintes déposées par les représentations locales de l'UFC pour les mêmes motifs.

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