Marché d’intérêt régional de Rennes. Contractualisation, un contrat SPOT sur le carreau des producteurs

Le 24 avril 2012

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La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 avait mis en place une obligation d’engagement contractuel écrit, formalisé et d’une durée de 3 ans minimum entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs à partir du 1er mars 2011.

Devant l’inapplicabilité d’une telle mesure sur les carreaux des producteurs des Marchés de gros, un décret rectificatif de septembre 2011 stipule que les contrats d’achat sur un Marché d’intérêt national ou un marché de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an, y compris contrat d’un jour.

Sous l’impulsion de l’UNFD (détaillants en fruits et légumes), de l’UNCGFL (grossistes fruits et légumes), l’ANEEFEL (expéditeurs f&l), Légumes de France (producteurs de légumes) FNPF (producteurs de fruits) et la Fédération des Marchés de Gros de France un contrat SPOT a été établi avec l’accord de tout la filière. Ce contrat SPOT est validé par le Ministère de l’Agriculture (DGPAAT : Direction Générale des politiques Agricoles, agroalimentaire et des territoires) et la DGCCRF.

Ce contrat SPOT, simple, facile d’utilisation est un contrat à exécution immédiate pour les ventes sur le Marché de Gros. Il est valable une journée et doit être rempli par le producteur et par l’acheteur.

Le mode d’emploi :
1- Partie gauche du contrat SPOT : l’acheteur donne mandat au producteur pour remplir le contrat en son nom
2- Partie droite du contrat SPOT = bon de livraison sur lequel le producteur porte les informations concernant les produits vendus (produits et catégorie, quantité, caractéristiques, prix)  ; il doit être numéroté comme tout bon de livraison et rempli en double exemplaire à destination de chacune des parties.

Attention ce contrat SPOT n’est applicable que sur les carreaux de producteurs des Marchés de gros. Tout achat en dehors du carreau du Marché de gros est soumis à l’obligation de contractualisation de 3 ans.
En l’absence de proposition de contrat, quel qu’il soit, l’acheteur encoure une amende de 75 000 €.

Le Marché d’intérêt régional de Rennes vous propose ce contrat SPOT. Pour le retirer ou pour toute information, contacter Patricia Giffard au 02 99 33 66 17, e-mail : pgiffard@rennes.cci.fr

H couleurs MGF

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