Rapport Poletti sur "l'aide à domicile" dans le cadre du débat sur la dépendance

Le 27 mars 2012

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Dans le cadre du débat national relatif à la dépendance, le rapport Poletti dresse un état des lieux du secteur de l'aide à domicile et formule des propositions pour le pérenniser alors qu'il est confronté à de graves difficultés financières à la fois conjoncturelles et structurelles.

 

Le rapport de la députée Bérangère Poletti remis à la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale en janvier 2012 s'est donné deux objectifs :

  • établir un bilan des difficultés financières rencontrées par les services d'aide à domicile,
  • proposer des pistes pour assurer l'avenir de ce secteur.

 

 

 

Pour y parvenir Mme Poletti a mené une série de consultations auprès des acteurs de l'aide à domicile sur le territoire français. Le rapport se base également sur les travaux menés sous l'égide de l'Assemblée des Départements de France et ceux conduits par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales, concernant les règles de tarification des services à domicile et la gouvernance du secteur.


Le rapport Poletti a identifié deux types de causes aux difficultés de l'aide à domicile, les premières étant conjoncturelles alors que les secondes sont structurelles :

  • la baisse des subventions en provenance des Conseils généraux et des municipalités a fragilisé le secteur,
  • le volume d'activité a tendance à diminuer, alors que les créances clients progressent,
  • les tarifications ne couvrent pas toujours les coûts de revient et présentent de fortes disparités selon les départements,
  • l'efficience en matière de gestion et la rigidité de l'organisation des services d'aide sont également mises en cause par le rapport.

 

Des mesures d'urgence pour les structures les plus fragiles

Face à la situation financière critique de certains services d'aide, deux mesures ont été décidées dès la fin 2011 lors de la publication du rapport intermédiaire :

  • un fonds exceptionnel de restructuration des services les plus en difficultés a été mis en place dans le but de stabiliser le secteur,
  • il a été décidé de réintégrer les intervenants de l'aide à domicile dans le champ des exonérations de charges patronales de sécurité sociale.

De plus le principe d'une expérimentation de nouvelles formules de tarification a été acté.

En complément la mission Poletti propose de réfléchir à une nouvelle gouvernance du secteur de l'aide à domicile, aujourd'hui répartie entre les services du travail et les institutions en charge du médico-social. Ainsi, dans l'esprit de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), les Agences Régionales de Santé pourraient être les autorités d'agrément, intégrant l'ensemble des mode de prise en charge : maintien à domicile, établissements d'hébergement et dispositifs sanitaires.

Une telle évolution présenterait l'avantage d'une meilleure coordination des prises en charge autour de la personne accompagnée, permettant de réaliser des économies en limitant par exemple les hospitalisations non justifiées ou le doublonnement de certains actes.

Enfin, constatant une grande hétérogénéité dans les règles de tarification et la gestion du droit d'option par les Conseils généraux et les unités territoriales de la DIRECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), le rapport Poletti propose de réviser les modalités de tarification dans le cadre d'un référentiel de coûts mis en place à l'échelle nationale.

 

Retrouvez ci-après un autre article sur les services d'aide à la personne, services qui seront au coeur d'un système favorisant le maintien à domicile des personnes âgées : Clés de compréhension du secteur des services aux personnes âgées

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