Enseignes et publicités lumineuses : le décret d'application de la loi Grenelle 2 est paru

Le 01 mars 2012

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Les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes sont réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce décret institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux.

Le décret d'application n° 2012-118 de la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite loi Grenelle 2, comprend une série de mesures visant à :

  • supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande d'électricité
  • réduire les nuisances lumineuses
  • améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l'impact paysager.

Ce décret fixe une règle générale d'extinction des enseignes et publicités lumineuses.

 

La durée de l'extinction a été fixée de manière à faire coïncider le fonctionnement de ces dispositifs avec le temps de vie sociale et la présence effective des personnes dans l'espace public.

Les modalités de ces extinctions diffèrent selon les dispositifs concernés :

  • les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1h00 et 6h00, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7h00, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité
  • dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h00 et 6h00. Cette régle connaît toutefois deux exceptions qui concernent les publicités lumineuses situées sur l'emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain (c'est-à-dire celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes)
  • dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) le décret laisse le soin aux réglements locaux de publicité d'adapter la règle selon les zones qu'ils identifient.

Dans tous les cas une dérogation est possible à l'occasion d'événements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral.

L'enjeu économique est à la mesure du parc d'enseignes lumineuses qui représentent en France une puissance installée de 750 MW, soit plus de la moitié d'une tranche de centrale nucléaire récente à pleine charge : en effet les économies attendues de ces mesures s'élèvent à 800 GWh pour les enseignes lumineuses et plus de 200 GWh pour les publicités lumineuses, ce qui représente la consommation électrique annuelle de plus de 370.000 ménages (hors chauffage et eau chaude).

Ces deux mesures permettront en outre d'éviter chaque année le rejet de plus de 120.000 tonnes de CO2 dans l'atmosphère.

Pour une définition des enseignes et publicités lumineuses voir ci-dessous le lien "En savoir plus".

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