Une proposition de loi renforce la protection du secret des affaires

Le 24 février 2012

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Viadeo Partager sur LinkedIn
La proposition de loi du député Bernard Carayon a été adoptée par l'Assemblée : elle crée un délit de "violation du secret des affaires" passible de lourdes sanctions. Une protection jugée indispensable par le législateur dans une économie mondialisée, où le patrimoine des entreprises prend de plus en plus une forme dématérialisée.

Renforcer la protection du patrimoine des entreprises en instituant un délit de violation du secret des affaires : c'est l'ambition du projet de loi défendu par le député Carayon et qui a fait l'objet de longs débats avant son vote en première lecture par l'Assemblée le 23 janvier 2012.

Pour Olivier Buquen, "protéger les informations clés d'une entreprise afin qu'elles ne puissent tomber aux mains d'un concurrent, c'est lui éviter de perdre des marchés et c'est donc protéger l'emploi". Selon le délégué interministériel à l'intelligence économique 250 cas relevant du délit de violation du secret des affaires ont été dénombrés dans notre pays pour la seule année 2010. 

S'inspirant des législations qui existent déjà en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les initiateurs de ce texte ont souhaité renforcer les sanctions qui s'appliquent en cas d'espionnage économique : désormais le délit sera passible d'une sanction de 3 ans de prison et de 375.000 € d'amende.

Pour bénéficier des dispositions prévues par cette nouvelle législation, une entreprise devra elle-même déterminer les informations de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique dont la divulgation pourrait gravement compromettre ses intérêts. Elle sera tenue d'apposer sur ces documents un cachet "secret-entreprises" : divulguer ces documents à un tiers serait s'exposer à ce nouveau délit.  

A lire également

Enquête 2015 sur les pratiques de veille et intelligence économique des entreprises bretonnes

Le 29/04/2015

Portée par CCI Innovation Bretagne et réalisée par l'ARIST Bretagne, en partenariat avec les CCI bretonnes, la Région Bretagne, BDI et la Direccte, cette enquête permet de recueillir et analyser les pratiques de veille et IE des entreprises de la région, de mesurer leurs réussites et difficultés, enfin d'enregistrer les principales évolutions.

La Région Bretagne ouvre les données sur ses marchés publics

Le 15/04/2015

Soutenue par la Région Bretagne, l'association Breizh SBA vient d'ouvrir le portail My Breizh Open Data - Marchés publics. Objectif : rendre la commande publique lisible et accessible à tous.

La CGPME et l'ANSSI publient un guide des bonnes pratiques de l'informatique

Le 15/04/2015

Douze règles pour sécuriser vos équipements numériques : c'est l'objet du guide publié conjointement par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et la Confédération générale des PME.