Comment nous saisir pour un arbitrage

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Le Centre d’Arbitrage est saisi par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au lieu de son siège social CCI Rennes, 2 avenue de la Préfecture 35042 Rennes Cedex soit conjointement par les Parties au litige, soit par la Partie la plus diligente.

Cette correspondance doit contenir les indications suivantes :

  • les noms et adresses des Parties
  • une demande exprès tendant à ce que le litige existant soit soumis à l’arbitrage du Centre d’Arbitrage
  • la mention du contrat duquel est né le litige ou auquel celui-ci se rapporte
  • la mention de la clause compromissoire ou du compromis invoqué s’il existe
  • un exposé succinct de l’objet du litige et des demandes présentées
  • une proposition quant au nombre d’arbitres, c’est-à-dire un ou trois afin de respecter la règle d’imparité.

A réception de ce courrier, le CAMB vous adresse le règlement d’arbitrage en vigueur à la date de saisine.

Dans les meilleurs délais suivant la réception du courrier de saisine, le Centre d’Arbitrage adresse en recommandé avec accusé de réception à la Partie qui l’a saisi isolément ou aux Parties qui l’ont saisi conjointement, un dossier comprenant :

  • les statuts du Centre
  • le règlement d’arbitrage du Centre
  • la liste nominative des personnes physiques habilitées à exercer les fonctions d’arbitre au sein du Centre.