Comment nous saisir pour une médiation

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La médiation peut être mise en œuvre par le CAMB

4 possibilités :

  • Soit les parties ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant.
  • Soit les parties choisissent, une fois le litige né, de recourir à ce mode amiable de règlement des conflits.

Nous sommes alors dans le cadre de la médiation dite « conventionnelle »

  • soit le juge propose la médiation aux parties qui l’acceptent,
  • soit celles-ci, de leur propre initiative, demandent au juge d’ordonner la médiation en mettant temporairement l’instance en suspend pour tenter de se concilier.

Nous sommes alors dans le cadre de la médiation judiciaire.

 

Dans le cadre d’une médiation conventionnelle :

 

Le CAMB est saisi par courrier adressé à son siège social à la CCI Rennes, 2 avenue de la Préfecture à Rennes (35042 RENNES CEDEX) soit conjointement par les parties au litige, soit par la partie de la plus diligente.
Cette correspondance doit contenir les indications suivantes :

  • les noms ou dénominations sociales et adresses des parties ;
  • une demande exprès tendant à confier au CAMB l’organisation d’une mission de médiation en application d’une convention ou de façon volontaire
  •  un exposé succinct de l’objet du litige et éventuellement une indication de son montant
  • éventuellement, le nom du médiateur qu’elles souhaitent voir désigner.

A réception, le CAMB adresse ses statuts, le présent règlement et le barème en vigueur des frais et honoraires, et demande le paiement des frais d’ouverture prévus par ce barème.

Adresse postale :

CAMB
2, avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 Rennes Cedex

 

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, en cours d’instance judiciaire


Dès le prononcé de la décision investissant le CMAB de la mission de médiation et désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le juge.

Copie de la décision est notifiée aux parties et au CAMB.

Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.