L'arbitrage

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L’arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits, réglementé aux articles 1442 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d’un tiers indépendant et impartial, l’arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent).

L'arbitre ou le tribunal arbitral tranche le litige en équité ou en application des règles de droit selon le mode de règlement du litige choisi par les parties.

La décision, appelée sentence arbitrale, a force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu’elle s’impose à elles et qu'elle met fin au litige.

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