reglementation commerciale


Le logiciel de caisse sécurisé obligatoire pour la gestion des magasins.

Le 30 janvier 2017

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse enregistreuse. Lire

Fin des sacs en plastique à compter du 1er juillet 2016.

Le 17 juin 2016

C'est la fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Cette mesure d’interdiction était prévue dans la loi du 17 août 2015 avec effet au 1er janvier 2016. Lire

Commerçants : la détaxe pour les clients étrangers

Le 31 mai 2016

Les voyageurs, qui ont leur résidence habituelle dans un Etat non membre de l'UE ou dans un Etat tiers, peuvent avoir la TVA déduite du prix des marchandises achetées en France. Lire

Médiation, une obligation à tous les professionnels

Le 25 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises commerciales sont tenues de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation. Lire

Interdiction des sacs plastiques au 1er juillet 2016

Le 25 avril 2016

Prévue pour le 1er janvier 2016, puis repoussé au 1er avril de cette année, l'entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura lieu le 1er juillet 2016. Lire

La fin du sac plastique à la caisse.

Le 18 décembre 2015

Au 1er avril 2016, il sera interdit aux commerçants de mettre à disposition de leurs clients des sacs plastique à usage unique. Lire

Le bail commercial, un contrat qui engage

Le 27 octobre 2014

La loi Pinel révolutionne le régime des baux commerciaux sur de nombreux points. Certaines de ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. C'était le thème d'un atelier organisé par la CCI Rennes le 20 octobre 2014. Lire

Commerce et données personnelles : le cadre légal expliqué par la CNIL

Le 21 août 2014

e-commerce, e-marketing et réseaux sociaux utilisent largement la collecte et le traitement des données personnelles des consommateurs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle les obligations qui s'imposent aux professionnels en matière de données personnelles. Lire

Vente en ligne : ce qui change avec la loi Hamon

Le 06 juin 2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie les règles de la vente en ligne en transposant dans le droit français une directive européenne. Droit de rétractation, information du consommateur, responsabilité du professionnel : sur tous ces points les e-commerçants sont soumis à une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014. Lire

Que devez vous savoir sur les produits biologiques.

Le 08 avril 2014

Le ministère de l’économie et des finances a édité un document d’information à l’attention des consommateurs sur les produits issus de l’agriculture biologique. Lire

L'ouverture des drives bientôt soumise à réglementation

Le 19 juin 2013

Les ouvertures de drives se multiplient et échappent aux règles communes de l'urbanisme commercial. Une exception qui pourrait bien disparaître : la ministre en charge du commerce Sylvia Pinel a fait connaître son intention de réglementer l'implantation de ces entrepôts où les consommateurs viennent récupérer les produits achetés sur Internet. Lire

Soldes, liquidation, promotion : un guide pratique sur les réductions de prix

Le 10 avril 2013

Le Conseil du Commerce de France publie un guide pratique sur la réglementation relative aux réductions de prix : ce document s'adresse à la fois aux commerçants et aux organisations professionnelles souhaitant connaître les règles qui s'imposent en cas de soldes, de promotion ou de liquidation. Lire

Vers la fin des soldes flottants ?

Le 19 septembre 2012

Les soldes flottants ont été instaurés en 2009 par la loi de modernisation de l'économie. Pour en apprécier les effets, le Credoc et l'Institut Français de la Mode ont remis cet été un rapport à la Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Lire

Crédit à la consommation : UFC-Que Choisir met en cause l'application de la loi Lagarde

Le 30 avril 2012

La loi du 1er juillet 2010 initiée par la ministre de l'économie Christine Lagarde, avait pour objectif de réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation. Deux ans plus tard, l'association UFC-Que Choisir critique l'application de ce texte par la grande distribution et les établissements spécialisés de crédit. Lire

Marché d’intérêt régional de Rennes. Contractualisation, un contrat SPOT sur le carreau des producteurs

Le 24 avril 2012

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 avait mis en place une obligation d’engagement contractuel écrit, formalisé et d’une durée de 3 ans minimum entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs à partir du 1er mars 2011. Lire

Enseignes et publicités lumineuses : le décret d'application de la loi Grenelle 2 est paru

Le 01 mars 2012

Les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes sont réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce décret institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux. Lire

Ventes privées et/ou soldes, que des bonnes affaires.

Le 11 janvier 2012

La période des soldes est très attendue du consommateur, mais aussi du commerçant. Le professionnel peut écouler ses marchandises au dessous du coût d’achat. Il a la possibilité légale de vendre à perte les produits qui sont en magasin depuis un mois. Quant aux ventes privées, elles restent des réductions de prix en dehors des périodes de soldes. Lire

Publicité par téléphone mobile : un marché porteur

Le 05 octobre 2011

La cible est dans le viseur des annonceurs : le mobinaute. Le potentiel de la publicité sur le téléphone mobile intéresse les professionnels de la communication. L’utilisateur de smartphone est très sensible aux différents messages reçus sur son téléphone, y compris au SMS publicitaire. Lire

Le projet de loi Lefèbvre renforce les droits du consommateur

Le 13 septembre 2011

Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi élaboré par le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation comporte une série de mesures destinées à renforcer les droits, l'information et la protection du consommateur. Lire