Ventes privées et/ou soldes, que des bonnes affaires.

Le 11 janvier 2012

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Viadeo Partager sur LinkedIn
La période des soldes est très attendue du consommateur, mais aussi du commerçant. Le professionnel peut écouler ses marchandises au dessous du coût d’achat. Il a la possibilité légale de vendre à perte les produits qui sont en magasin depuis un mois. Quant aux ventes privées, elles restent des réductions de prix en dehors des périodes de soldes.

Depuis 2009 et la mise en application de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie), les commerçants peuvent désormais pratiquer des annonces de réductions de prix pour déstocker leurs marchandises en dehors des périodes de soldes. Le principe à respecter est qu’il n’est pas permis de revendre à perte.

Les soldes sont des réductions effectuées sur des marchandises à certaines époques de l’année, afin d’écouler rapidement un stock. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité. Il s’agit d’une démarche très encadrée par la loi.

 

Ainsi, pour être considérée comme solde la réduction doit :

  • être effectuée pendant les deux périodes fixées par arrêté préfectoral.
  • concerner des marchandises payées et en vente depuis au moins un mois en magasin.
  • les réapprovisionnements et la fabrication de produits sont interdits sur cette période en magasin.
  • le double étiquetage doit être appliqué. La première étiquette indique le prix initial et la seconde le prix soldé (le commerçant ne peut augmenter ses prix juste avant le début de la période de soldes).
  • Le commerçant devra apporter les mêmes garanties à ses produits soldés que les autres. En cas de vice caché, le commerçant doit procéder à leur remboursement ou à leur échange.

Le système de ventes privées consiste à proposer à des personnes invitées ou parrainées des bonnes affaires et des prix préférentiels sur une sélection de produits. Un phénomène qui tend à se développer et particulièrement avant les soldes. Seule contrainte pour le commerçant : l’écoulement des marchandises en stock qui se font en dehors de périodes de soldes ne peuvent être qualifiées de soldes. Les commerçants peuvent donc désormais procéder aux ventes privées. Elles ne sont pas illicites, il est possible de déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix en dehors des périodes de soldes. Les marchandises ne peuvent cependant pas être revendues à perte pendant ces opérations.

A lire également

Fin des sacs en plastique à compter du 1er juillet 2016.

Le 17/06/2016

C'est la fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Cette mesure d’interdiction était prévue dans la loi du 17 août 2015 avec effet au 1er janvier 2016.

Commerçants : la détaxe pour les clients étrangers

Le 31/05/2016

Les voyageurs, qui ont leur résidence habituelle dans un Etat non membre de l'UE ou dans un Etat tiers, peuvent avoir la TVA déduite du prix des marchandises achetées en France.

Médiation, une obligation à tous les professionnels

Le 25/04/2016

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises commerciales sont tenues de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation.