Allégations santé : le couperet va bientôt tomber

Le 15 décembre 2011

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La période de liberté relative à l’utilisation des allégations de santé arrive à échéance… Le 5 décembre, les Etats membres ont approuvé le projet de Règlement de la Commission européenne.

Le règlement européen 1924/2006 définit des règles précises concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Son objectif est de les harmoniser, de protéger et d’informer les consommateurs. Depuis près de trois ans, l’EFSA évalue donc les allégations santé génériques qui lui ont été soumises par les Etats membres afin de transmettre ses recommandations à la Commission européenne.

Suite à ces travaux, la Commission a validé, le 13 octobre, une liste officielle des allégations santé autorisées relevant de l’article 13.1 (allégations génériques). Le 5 décembre, les Etats membres ont approuvé le projet de Règlement et ont adopté la liste positive des allégations qui pourront être utilisées par l’industrie alimentaire en Europe.

Ce sont ainsi 222 allégations qui ont été votées par les experts. Le texte devrait être publié au Journal officiel au mois de mars ; la liste des allégations sera alors diffusée sur Internet.

Une période de transition de 6 mois sera ensuite prévue pour permettre aux industriels de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Enfin, il appartiendra aux États-membres de veiller au respect de celle-ci. En France, c’est à la DGCCRF qu’incombe cette responsabilité.

En conclusion :

  • Les allégations ayant reçu un avis positif seront présentes sur la liste communautaire et seront utilisables dans toute l’Union Européenne.
  • Courant septembre 2012, les allégations ayant reçu un avis négatif seront interdites.
  • Remarque : toute allégation non soumise à l’EFSA sera interdite dés mars 2012.
  • Concernant les allégations relevant des articles 13.5 et 14, l’EFSA poursuit ses évaluations.

 

Planning Allégations

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