Bilan des émissions de gaz à effet de serre : guides méthodologiques

Le 28 octobre 2011

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Le ministère en charge de l’écologie a mis en ligne des guides méthodologiques : l'un pour les entreprises et l'autre pour les collectivités. Ces guides permettent de réaliser les bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) rendus obligatoires sous certaines conditions.

Bilans rendus obligatoires par l’article 75 de la loi « Grenelle II », le décret 2011-829 du 11/07/2011 et l’arrêté du 24/08/2011, ils concernent :

  •  les personnes morales de droit privé employant :
    •  plus de 500 personnes pour la France métropolitaine,
    • plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre mer,
  • l’état, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants,
  • les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

La méthode spécifique aux entreprises définit le périmètre organisationnel, les postes d’émissions (avec un zoom sur les principes généraux pour l’évaluation) et le format de restitution du bilan à prendre en compte.

Ainsi, pour répondre à l’exigence réglementaire, la personne morale devra prendre en compte :

  • les postes d’émissions directes (émissions des sources fixes de combustion, des sources mobiles, émissions fugitives,…),
  • les postes d’émissions indirectes associées à la consommation d’énergie (électricité, vapeur, chaleur ou froid).

Les autres émissions indirectement produites par les activités de la personne morale (telles que fret amont / aval, déplacements professionnels, …etc) pourront être prises en compte de manière optionnelle.

schéma explicatif pour Bilan Gaz à effet de serre

Des guides méthodologiques par secteurs d’activité sont en préparation et devraient être publiés dans les mois à venir.

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