Transmettre une entreprise en Scop ou comment combiner «cession de son patrimoine professionnel» et «pérennité de l’activité et des emplois»

Le 20 septembre 2011

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Dans les années à venir et en raison du départ en retraite de leur dirigeant, un très grand nombre d’entreprises risque de disparaitre faute de repreneur. Afin d’assurer la pérennité de ces entreprises, leur reprise par les salariés sous statut Scop (Sociétés Coopératives et Participatives) est une solution intéressante à ne pas négliger.

Les avantages pour le dirigeant cédant et pour les salariés repreneurs

La transmission en Scop permet de garantir la pérennité et l’indépendance de l’entreprise, de transmettre aux travailleurs de l’entreprise l’outil de production qu’ils ont eux-mêmes contribué à faire prospérer, de préserver l’implantation locale des emplois sur le long-terme ainsi que le savoir-faire professionnel de l’entreprise en confortant  ses partenaires,  de vendre l’entreprise au juste prix.

Il est également important de noter que le réseau Scop dispose d’outils spécifiques, destinés à financer une partie des besoins liés à la transformation d’une entreprise en Scop : Interventions financières sur Réseau Coopératif en fonds propres ou quasi fonds propres (titres participatifs, obligations convertibles), financements des investissements (Socoden), financement du BFR (prêts participatifs Socoden), société de caution mutuelle sur Moyen Terme bancaires (Sofiscop), …

Une fiscalité avantageuse

La fiscalité propre aux Scop offre les moyens de reconstituer rapidement les capitaux propres après la cession, gage de pérennité.

- La Scop est assujettie à l’impôt sur les sociétés au taux commun, mais la part des bénéfices nets distribués aux salariés est déductible fiscalement. Dans le cas d’une signature d’un accord de participation, la Scop peut déduire le montant de la réserve spéciale de la participation et une provision pour investissement du même montant.

- Les réserves qui constitueront une partie des capitaux propres de l’entreprise tiennent lieu de provision pour investissement et sont déductibles de l’assiette des impôts.

- Elle est exonérée de la CET (Contribution Economique Territoriale, ancienne taxe professionnelle).

Les réductions d’impôts pour les repreneurs sont également intéressantes, même si non cumulables entre elles.

-   Les salariés associés repreneurs peuvent déduire de leur revenu  22% des sommes apportées au capital de la Scop dans la limite de  20 000  € pour une personne seule et de 40 000 € pour les contribuables mariés.

-  Ils peuvent déduire de leur revenu les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des parts de la Scop. Le montant déductible ne peut excéder annuellement ni 50% du montant brut de la rémunération versé à l’emprunteur par la société, ni la somme de 15 250 €.

-  Une réduction d’impôt peut être réalisée à hauteur de 25 % des intérêts si l’acquisition porte au moins sur 25 % du capital, plafonné à 20 000 € pour les célibataires et à 40 000 € pour les couples, dès lors que les titres sont détenus pendant 5 ans minimum et que le repreneur salarié ou les autres associés salariés exercent une fonction de direction

Pour les cédants, sous certaines conditions, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles au travers de dispositifs non cumulables (sauf les 11 % de prélèvements sociaux) :

-  Une exonération en fonction du montant des recettes totale ou partielle en fonction du montant des recettes.

- Une exonération totale en fonction de la valeur du bien si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € , partielle si comprise entre 300 000  € et 500 000 €.

-  Une exonération totale des droits de mutation pour une valeur du bien n’excédant pas 300 000 €, à la condition expresse que l’acquéreur s’engage à maintenir la même activité pendant une durée minimale de 5 ans.

En chiffres

Fin 2010, 12 % des Scop de l’Ouest étaient issues d’une transmission.

Le taux de pérennité à 10 ans pour les transmissions sous forme coopérative est de 75 %.

 

Pour plus d’informations

L’Union Régionale des Scop de l’Ouest : www.les-scop-ouest.coop

www.jetransmetsamessalaries.fr

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