Bilan des émissions des gaz à effet de serre

19/09/2011

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L’article 75 de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, est entré en vigueur via le décret du 13 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territoire. Ce décret s’adresse aux entreprises de plus de 500 salariés en Métropole, à celles de plus de 250 salariés outre-mer, aux établissements publics de plus de 250 personnes ainsi qu'aux collectivités de plus de 50 000 habitants et à l’Etat.

Le bilan devra fournir une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année et distingue les émissions directes et indirectes. Les limites concernant les gaz à effet de serre visé par ce décret sont précisés dans l’arrêté du 24 août 2011.

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