Le projet de loi Lefèbvre renforce les droits du consommateur

Le 13 septembre 2011

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Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi élaboré par le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation comporte une série de mesures destinées à renforcer les droits, l'information et la protection du consommateur.

Dans un contexte d'évolution ralentie du pouvoir d'achat (voir note de conjoncture Insee de mars 2011) sont concernées en priorité par ce projet de loi les dépenses contraintes, qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages : logement, assurances, santé, énergie, transports, alimentation...

Elaboré à partir des réclamations reçues par la Direction générale de la concurrence, consommation, répression des fraudes (DGCCRF) et en concertation avec les associations de consommateurs, le projet de loi prend en compte les évolutions des modes de vie et les grands défis d'aujourd'hui et demain : usage généralisé des technologies de la l'information et de la communication, vieillissement de la population, tension sur les approvisionnements de matières premières...

Parmi les nombreuses dispositions du projet de loi, le Secrétaire d'Etat met en avant une série de mesures concrètes :

  • gagner en transparence et en mobilité dans les services de télécommunications : dispositifs d’alerte et de blocage de consommation, déverrouillage des téléphones, offres spécifiques pour les publics vulnérables...
  • créer un tarif social pour l’accès à Internet
  • mettre en place un traitement adapté des factures d'énergie anormalement élevées, avec la suspension du paiement dans l'attente des vérifications
  • limiter le dépôt de garantie pour les logements sociaux non conventionnés, et imposer des pénalités en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie
  • mieux contrôler les services à destination des personnes âgées
  • pour les sites de e-commerce : en cas de rétractation, doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai légal de remboursement
  • améliorer la protection des données personnelles des acheteurs sur Internet
  • renforcer les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF

Après son adoption par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale cet été, le projet de loi doit être discuté au Parlement à l'automne 2011 pour être promulgué courant 2012.

Télécharger le projet de loi Lefèbvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

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