Véhicules électriques : parution du décret imposant l’installation d'infrastructures électriques pour les bornes de recharge dans les bâtiments

Le 02 septembre 2011

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Le décret fixant les dispositions relatives à l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques dans les parkings d’habitations et de bureau est paru au JO du 27 juillet dernier. C’était une disposition importante du plan national pour le véhicule décarboné qui prévoit 900 000 bornes installés en 2015 et 4 millions en 2020.

Des prises de recharge  dans toutes les nouvelles constructions à partir de 2012

Pour la construction neuve, le texte impose une obligation de doter un nombre minimal de place d’un système de recharge lente (3 kVA) : 10 % pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5% pour les autres. Les systèmes de recharge devront disposer d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

 

Pour les bâtiments existants, obligation en 2015 et droit à la prise pour tous les habitants

Le problème essentiel reste néanmoins l’équipement des bâtiments existants de systèmes de recharge pour les véhicules électriques afin d’atteindre les 4 millions de prises en 2020.

Le texte rend ainsi obligatoire l’équipement en infrastructures de recharge dans les conditions des bâtiments neufs à partir de 2015.

Le décret prévoit également que le propriétaire d'un immeuble ou le syndic (copropriété) ne pourra « s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier».  Ces dispositions instaurent le "droit à la prise" devant logiquement limiter les situations de blocage au sein des copropriétés pour l’installation de prises, qui reste néanmoins à la charge du demandeur.

 

Plus d'information sur ce décret et arrêtés conjoints : Légifrance.gouv.fr

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