e-commerce : l'Union européenne renforce la protection du consommateur

Le 18 juillet 2011

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La directive européenne adoptée le 23 juin 2011 au Parlement de Bruxelles améliore la protection du consommateur lors de ses achats en ligne. Après publication de la directive au Journal officiel de l'Union prévue à l'automne 2011, les nouvelles règles devront être transposées dans le droit des 27 états membres avant la fin de l'année 2013.

L'une des principales avancées pour le consommateur est l'allongement du délai de rétractation lors d'un achat sur Internet : en effet le consommateur disposera désormais de 14 jours au lieu de sept pour se rétracter, à compter de la livraison du bien et non plus à compter de la conclusion du contrat. Ce délai de rétractation de 14 jours concerne également la vente à domicile.

Les sites marchands seront tenus d'informer précisément l'acheteur de ses droits, des caractéristiques du produit et du prix facturé. L'ensemble des frais annexes devront être récapitulés avant que l'Internaute ne valide sa commande. En cas de défaut d'information de la part du commerçant, le délai de rétractation sera porté à 1 an.

Les coordonnées du e-commerçant devront être présentes sur son site : adresse, téléphone et fax.

En revanche, contrairement au projet de directive initialement voté par les députés européens le 24 mars 2011, la nouvelle directive ne prévoit plus l'obligation pour les sites marchands de livrer dans les 27 pays de l'Union européenne, ni la prise en charge des frais de retour. Par contre le e-commerçant est tenu d'informer le client des frais de renvoi.

La directive s'impose aux 27 états de l'Union, qui ne pourront donc pas adopter de législation plus contraignante pour les commerçants. Toutefois un site marchand a toujours la possibilité d'offrir à ses clients des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.

Consulter le communiqué de presse de l'Union européenne

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