Une étude pointe les manquements à la réglementation en matière de e-commerce

Le 26 mai 2011

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Parmi les 8 400 sites de e-commerce contrôlés en 2010 par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation, répression des fraudes), 40 % présentaient des anomalies par rapport à la réglemention. Les principaux manquements constatés concernaient les soldes et promotions.

L'IFM (Institut Français de la Mode) et le Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) ont remis au secrétaire d'Etat chargé du Commerce une étude sur le e-commerce, ses aspects économiques et son cadre juridique. L'étude relève les écarts entre les pratiques et la réglementation, qui ont donné lieu en 2010 à 1 500 rappels à la loi ou procès-verbaux de la part de la DGCCRF.

Les manquements les plus fréquents concernent les soldes et les promotions, par exemple :

  • tromperie sur le prix de référence utilisé pour calculer le prix de promotion
  • majoration artificielle du taux de démarque ou de promotion
  • soldes illégales hors période

Or, s'agissant du respect de la date des soldes, des réductions à appliquer, de la mention du prix de référence ou des publicités concernant les soldes, le commerce en ligne est soumis aux mêmes règles que le commerce physique.

Le Credoc précise que "les sites les plus connus connaissent tous bien la réglementation et s'y conforment. Ceux qui sont en infraction sont surtout de nouveaux ou de petits sites".

Ce sujet est d'autant plus important à surveiller que le e-commerce poursuit sa croissance : le nombre de sites marchands actifs (près de 82 000 en 2010) double tous les deux ans, et 58 % des Français âgés de plus de 18 ans ont commandé des produits ou services via Internet en 2010 (51 % en 2008). Le consommateur est à la recherche de bonnes affaires sur le Net : l'IFM confirme que les vêtements pour hommes sont vendus en moyenne 11 % moins cher sur Internet et les vêtements pour femmes 7 % moins cher.

Suite à ce rapport, les pouvoirs publics ont annoncé une vigilance renforcée et des ajustements législatifs pour accompagner le développement équilibré du e-commerce : l'information du consommateur sur le droit de rétractation ou la garantie légale de conformité des produits sera améliorée, et une date unique des soldes sur Internet sera instituée en France en 2012.

Par ailleurs les pouvoirs d'action de la DGCCRF pour mettre fin aux pratiques illicites seront accrus. Enfin une harmonisation des réglementations européennes relatives au e-commerce est en préparation.

Télécharger l'étude

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