La contractualisation dans le secteur des fruits et légumes

Le 18 février 2011

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En application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, un décret a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2010 qui rend obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans le secteur des fruits et légumes.

Au 1er mars 2011, tout acheteur professionnel devra proposer au producteur un contrat. Lequel contrat  devra comporter des engagements pour sa durée (minimum 3 ans), sur les volumes des produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix. Il n’est pas question de fixer les prix, mais le contrat doit préciser les modalités à partir desquelles ils sont établis.


Toutefois des accords interprofessionnels peuvent mettre en place des contrats-types qui se substitueront aux modalités définies par décret.


Dans les prochaines semaines un décret sera pris pour mettre en place un médiateur des contrats chargé d’intervenir en première intention en cas de litiges. Une façon de protéger les producteurs.


Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

 

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