Création d’une commission de médiation de la consommation.

Le 05 janvier 2011

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*Cette Commission de Médiation de la Consommation (CMC) devrait permettre au consommateur d’obtenir réparation dès lors qu’un produit ne répond pas aux attentes escomptées. Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat au Commerce avait souhaité instituer un cadre pour faciliter la résolution des différents entre consommateurs et professionnels.*

La Fédération Française de la Franchise par son président Guy Gras se réjouit de cette avancée dans le règlement des litiges avec le consommateur. Quant à l’association UFC-Que Choisir, la médiation n'aura vraiment de sens que lorsque le consommateur disposera d'une réelle alternative judiciaire.
Ce dispositif de médiation devrait s’étendre à tous les secteurs de la consommation. L’objectif est de faciliter la résolution des différents entre consommateurs et professionnels. Il incombe aux fédérations de professionnel de mettre en place de nouveaux dispositifs de médiation pour régler les différents en matière de consommation. La CMC sera chargée d'élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation et devra s'assurer de la gratuité de ce service.

La Fédération Française de la Franchise (FFF) créera une instance dès janvier 2011. La Médiation Franchise Consommateurs (MFC) aura pour vocation de traiter les différents opposants les consommateurs à des franchisés ou des franchiseurs, dans les domaines de la distribution et des services.

Outre la franchise, au 1er janvier 2011 des médiations de branche professionnelle seront opérationnelles dans les secteurs de la construction de maisons individuelles. Par ailleurs des travaux se poursuivent dans les domaines de l’automobile et du tourisme.

Les organisations de consommateurs les plus actives voient dans ce dispositif un pis-aller. UFC-Que choisir ne veut pas cautionner la CMC et a refusé d’y participer. « il est évident que la médiation, pour l'heure et de ce fait bien improprement qualifiée de mode alternatif de règlement des litiges, ne pourra jamais être considérée comme le pinacle de la Justice » déclarait Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

LSA N°2156 du 28 octobre 2010

REZO N°64 de décembre 2010

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