Les TIC et le maintien à domicile : aspects juridiques

Le 17 avril 2009

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Pour les entreprises qui conçoivent et installent des solutions TIC pour le maintien à domicile, la maîtrise des enjeux juridiques est essentielle. Nous avons posé trois questions à Maître Lamon, avocat spécialiste du droit de l'informatique et des télécoms au sein de la société d'avocats AVOXA - conseil juridique pour le projet IDA sur Rennes.

Quels sont les principaux problèmes juridiques posés par l'utilisation des technologies du maintien à domicile, notamment dans un cadre collaboratif comme IDA ?

Ils sont multiples et de natures juridiques très différentes.

Il y a les problématiques à l'égard des personnes dépendantes et à leur protection. Par exemple, installer un outil de surveillance à domicile pour détecter si une personne dépendante ne s'est pas alimentée depuis plus de trois heures est évidemment légitime dans le principe. Cet outil soulève néanmoins une problématique d'ordre du respect de la vie privée.

Il faut aussi que les outils installés fonctionnent sans risque de panne, ou en prenant en compte le risque de panne. Par exemple si un système est installé pour permettre la visite d'un(e) infirmier(e) avec un code d'accès, il faut que ce système ne se bloque pas... Ce système doit permettre aussi à une personne ayant des difficultés de mémoire d'accéder à son domicile.

Dans le cadre du projet IDA (Innovation Domicile Autonomie), on trouve aussi toutes les problématiques liées à la coopération entre entreprises, laboratoires universitaires et associations médicales et acteurs de la santé (collaborations de recherche, partage des résultats, valorisation de la recherche publique...).

D'autre part, quand on examine ce qui est déjà mis en œuvre avec un appartement dans lequel plusieurs outils vont être testés pendant plusieurs mois, il faut assurer une équité de traitement des différentes entreprises, et une parfaite confidentialité pour éviter l'espionnage industriel entre elles.

Quelles sont les réponses réglementaires à ces problématiques ?

Plusieurs ensembles de règles sont à examiner et à mobiliser.

À l'égard des personnes dépendantes, il faut d'abord citer toute la réglementation autour de la protection des personnes fragiles (tutelle, curatelle, liberté du consentement...).

On peut penser à l'ensemble de la réglementation relative à la protection de la vie privée (loi informatique et libertés, principes généraux de l'article 9 du Code civil de protection de la vie privée).

Tout l'ensemble de ces solutions droit être respectueux de tous les types de secret professionnel (secret médical et paramédical notamment).

En ce qui concerne la collaboration et la coopération entre les entreprises, les laboratoires universitaires, les organismes publics ou parapublics, il faut aussi mobiliser toutes les règles autour de la propriété intellectuelle et des accords de confidentialité.

Comment les entreprises qui développent où installent des solutions techniques de maintien à domicile, peuvent-elles intégrer dans leur offre cette dimension juridique ? Comment peuvent-elles se prémunir contre le risque juridique ?

Du côté des entreprises, le développement de ces produits ou de ces services impose de développer une vision moderne du droit, qui n'est pas seulement un ensemble de contraintes et d'obligations.

Il faut évidemment prendre en compte les aspects réglementaires et obligatoires, et les aspects de responsabilité. Un produit mis à disposition des personnes dépendantes doit être particulièrement respectueux en termes de conformité réglementaire des produits et de réglementation sanitaire, bien sûr.

Si les entreprises développent à ce sujet une attitude anticipatrice, elles peuvent même faire du respect des règles du jeu un avantage concurrentiel, voire en faire un argument marketing.

Jusqu'à une période très récente, les acheteurs de produits ou de services n'étaient pas du tout sensibles à la protection de la vie privée. Il est évident qu'aujourd'hui une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés peut être mise en évidence comme un élément de protection de la vie privée des utilisateurs.

En conclusion, le droit peut être envisagé comme une somme de contraintes mais aussi comme un ensemble d'opportunités. Dans tous les cas, la meilleure stratégie à l'égard du risque juridique tient en une expression : il est préférable d'anticiper.

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