Les auto-entrepreneurs rattrapés par la contribution foncière des entreprises (CFE).

Le 16 décembre 2010

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Viadeo Partager sur LinkedIn
*Plusieurs auto-entrepreneurs se présentent au CFE pour signaler qu'ils viennent de recevoir un avis d'imposition à la cotisation foncière d'entreprise (CFE) qui avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) forment la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette dernière remplace la taxe professionnelle depuis 2010.*

Tous les créateurs sont exonérés de la CET l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre de la même année). Les créateurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire bénéficient de deux années supplémentaires d'exonération.

Pour ces derniers,  2 conditions doivent être remplies :

1°) avoir opté pour le prélèvement libératoire

2°) avoir demandé le bénéfice de l'exonération par le biais de la déclaration provisoire qui était à remplir exceptionnellement cette année avant le 15 juin 2010 (pour les créateurs de 2009). 

Le principe

Le délai reporté 

Le portail Internet des CCI fait état de la surprise des auto-entrepreneurs créés en 2009 qui n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires et qui reçoivent leur avis d'imposition. La fédération des auto-entrepreneurs s'est saisie de la question afin de demander un aménagement de la règle.   

Le 30 novembre Frédéric Lefèvre, Secrétaire d’Etat chargé des PME déclarait :

« Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes. »
 

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l'option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d'exonération de CFE pour l'ensemble des auto-entrepreneurs.   

A lire également

Le logiciel de caisse sécurisé obligatoire pour la gestion des magasins.

Le 30/01/2017

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse enregistreuse.

Fin des sacs en plastique à compter du 1er juillet 2016.

Le 17/06/2016

C'est la fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Cette mesure d’interdiction était prévue dans la loi du 17 août 2015 avec effet au 1er janvier 2016.

Commerçants : la détaxe pour les clients étrangers

Le 31/05/2016

Les voyageurs, qui ont leur résidence habituelle dans un Etat non membre de l'UE ou dans un Etat tiers, peuvent avoir la TVA déduite du prix des marchandises achetées en France.