Crédit à la consommation : une loi pour réguler les pratiques commerciales

09/11/2010 (modifié le 9 nov. 2010)

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Initiée par Christine Lagarde, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel le 2 juillet 2010. Plusieurs décrets et arrêtés doivent encore être publiés qui en préciseront les modalités d'application. L'entrée en vigueur des textes s'échelonnera jusqu'en mai 2011.

La nouvelle loi vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation. Une partie du texte est consacrée à améliorer le traitement des situations de surendettement : en effet depuis le début de la crise économique en fin d'année 2008, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 20%, et le nombre de cas d'endettement grave orientés vers la procédure de rétablissement personnel de 48%. Le surendettement touche de plus en plus de personnes âgées et survient souvent non pas en raison d'un recours excessif au crédit, mais à la suite d'un événement de la vie : perte d'emploi, maladie ou séparation.

Les principales dispositions et leur calendrier

septembre 2010

- encadrement de la publicité relative au crédit à la consommation : interdiction des mentions suggérant qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel; obligation de désigner le "crédit renouvelable" (appelé auparavant "crédit revolving" ou "réserve d'argent") par cette seule dénomination à l'exclusion de toute autre; exemple représentatif de ce crédit; interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit. En vertu de la réforme, toute publicité diffusée notamment sur le site Internet des établissements financiers doit comporter la mention légale : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

- réforme de l'assurance emprunteur dans le cas du crédit immobilier : suppression de la disposition législative autorisant les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent; obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée; interdiction de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

- encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits, instauration d'un seuil d'applicabilité du régime du crédit.

novembre 2010

- entrée en vigueur de la réforme du surendettement et du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

- réduction de la durée des plans de surendettement : la durée maximale passe de 10 à 8 ans, afin de favoriser le retour à une situation financière équilibrée pour les personnes confrontées à des difficultés d'endettement.

- la durée des procédures de surendettement est ramenée de 6 à 3 mois.

- une obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement est instituée.

- les durées d'inscription au FICP sont réduites : de 8 à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel, de 10 à 5 ans pour un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

avril 2011

- réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits. L'objectif est double : réduire les taux d'usure et encourager le développement du crédit amortissable jusque là réservé aux bons clients.

mai 2011

- encadrement du crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un amortissement minimum du capital restant dû; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui); vérifier la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.

- choix des particuliers sur le type de crédit : le consommateur pourra opter entre crédit amortissable et crédit renouvelable lorsqu'il demande, en magasin ou sur internet, un crédit pour un achat de plus de 1.000 €.

- sécurité à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérifier au préalable la solvabilité du client; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP recensant les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une "fiche de dialogue", assortie de justificatifs au-delà d'un seuil qui reste à préciser (sans doute 3.000 €); délai de rétractation porté de 7 à 14 jours; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit; obligation de formation des vendeurs.

- encadrement des cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation de cartes de fidélité pour un paiement à crédit; les cartes de fidélité auxquelles est attachée une fonction crédit devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant; par défaut la fonction paiement au comptant sera activée; l'activation de la fonction crédit ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.

Pour en savoir plus : dossier de presse publié le 21 juin 2010 par le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Contact :

DDCSPP d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité administrative
Boulevard de la Liberté
CS 92104
35021 RENNES CEDEX 9
Tél. 02 99 29 76 00
ddcspp@ille-et-vilaine.gouv.fr

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