Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, une taxe facultative au service de la collectivité

22/11/2010

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La Loi de Modernisation de l'Economie ( LME ) du 4 Août 2010 ( art 171) a reformé la taxation sur la publicité extérieure , et créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure  ( TLPE ). Il s'agit bien d'une taxe facultative, applicable à la discrétion de la collectivité qui garde son libre choix quelle que soit la situation antérieure.

Jusqu'ici passée inaperçue, elle est difficile à mettre en œuvre car il faut préalablement inventorier tous les supports taxables. Aujourd'hui , les collectivités affrontent des difficultés budgétaires et il devient de plus en plus tentant d'opter pour cette ressource potentielle.

A retenir .....

  • Dès lors qu'une collectivité décide d'appliquer le TLPE , toutes les entreprises disposant de supports publicitaires extérieurs doivent faire une déclaration annuelle avant le 1 er mars ou dans les deux mois qui suivent l'installation ou la suppression d'un dispositif
  • Si la commune appliquait déjà la publicité , même en l'absence de délibération , la TLPE s'applique sauf décision contraire de la commune
  • Quelles sont les voies de recours des entreprises ?? un recours gracieux auprès de la commune , un recours contentieux auprès du TGI
  • Le recouvrement de la taxe ne peut se faire qu'à partir du 1 er septembre de l'année d'imposition

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