Règlementation


Fin des sacs en plastique à compter du 1er juillet 2016.

Le 17 juin 2016

C'est la fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Cette mesure d’interdiction était prévue dans la loi du 17 août 2015 avec effet au 1er janvier 2016. Lire

Commerçants : la détaxe pour les clients étrangers

Le 31 mai 2016

Les voyageurs, qui ont leur résidence habituelle dans un Etat non membre de l'UE ou dans un Etat tiers, peuvent avoir la TVA déduite du prix des marchandises achetées en France. Lire

Médiation, une obligation à tous les professionnels

Le 25 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises commerciales sont tenues de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation. Lire

Interdiction des sacs plastiques au 1er juillet 2016

Le 25 avril 2016

Prévue pour le 1er janvier 2016, puis repoussé au 1er avril de cette année, l'entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura lieu le 1er juillet 2016. Lire

La fin du sac plastique à la caisse.

Le 18 décembre 2015

Au 1er avril 2016, il sera interdit aux commerçants de mettre à disposition de leurs clients des sacs plastique à usage unique. Lire

Opération anti hold-up - Direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine

Le 15 décembre 2015

La période des achats liée aux fêtes de fin d’année a démarré. Afin de prévenir la commission d’infractions qui pourraient être commises à cette occasion, les services de police mettent en œuvre un dispositif spécial et adapté de surveillance des commerces et de la voie publique. Lire

Le bail commercial, un contrat qui engage.

Le 23 octobre 2015

La CCI Rennes organisait le 12 octobre 2015 une conférence sur le bail commercial. L'occasion de faire le point suite aux changements introduits par la récente loi Pinel. Plus de 80 personnes étaient présentes. Lire

Contrat-type de e-commerce pour sécuriser les relations commerçants/consommateurs

Le 10 juin 2015

La CCI Paris Île-de-France suit l'évolution des pratiques et de la législation en matière de e-commerce. Elle a ainsi élaboré un contrat-type de e-commerce, régulièrement mis à jour, à destination des commerçants et consommateurs. Lire

Accessibilité : un guide des aménagements utiles pour les ERP

Le 16 avril 2015

Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015, doivent élaborer un agenda d'accessibilité programmée qui liste les actions nécessaires pour se conformer à la réglementation. Le Cerema publie un recueil destiné aux propriétaires et exploitants d'ERP qui recherchent des solutions pratiques à mettre en œuvre sur le plan de l'accessibilité. Lire

Accessibilité dans les commerces : les nouveaux dispositifs Ad'AP

Le 11 février 2015

Depuis le 1er janvier 2015 chaque établissement recevant du public doit faire connaître sa situation au regard de l'accessibilité : soit l'établissement est conforme à la réglementation, soit il engage une démarche dite agenda d'accessibilité programmée ou Ad'AP. La CCI Rennes organisait un atelier le 2 février 2015 pour présenter ce dispositif. Lire

Le bail commercial, un contrat qui engage

Le 27 octobre 2014

La loi Pinel révolutionne le régime des baux commerciaux sur de nombreux points. Certaines de ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. C'était le thème d'un atelier organisé par la CCI Rennes le 20 octobre 2014. Lire

Commerce et données personnelles : le cadre légal expliqué par la CNIL

Le 21 août 2014

e-commerce, e-marketing et réseaux sociaux utilisent largement la collecte et le traitement des données personnelles des consommateurs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle les obligations qui s'imposent aux professionnels en matière de données personnelles. Lire

Vente en ligne : ce qui change avec la loi Hamon

Le 06 juin 2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie les règles de la vente en ligne en transposant dans le droit français une directive européenne. Droit de rétractation, information du consommateur, responsabilité du professionnel : sur tous ces points les e-commerçants sont soumis à une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014. Lire

Que devez vous savoir sur les produits biologiques.

Le 08 avril 2014

Le ministère de l’économie et des finances a édité un document d’information à l’attention des consommateurs sur les produits issus de l’agriculture biologique. Lire

Guide du vendeur e-commerce

Le 21 octobre 2013

La Direction générale de la concurrence, consommation, répression des fraudes publie un guide qui informe les entreprises sur les précautions à prendre sur le plan juridique, lors de la création d'un site Internet de vente en ligne. Lire

Le bail commercial, un engagement à long terme

Le 18 octobre 2013

70 personnes, commerçants en activité ou en création, étaient présentes à la conférence sur le bail commercial organisé par la CCI Rennes le lundi 14 octobre dernier. La signature d’un bail commercial constitue un engagement à long terme. Lire

L'ouverture des drives bientôt soumise à réglementation

Le 19 juin 2013

Les ouvertures de drives se multiplient et échappent aux règles communes de l'urbanisme commercial. Une exception qui pourrait bien disparaître : la ministre en charge du commerce Sylvia Pinel a fait connaître son intention de réglementer l'implantation de ces entrepôts où les consommateurs viennent récupérer les produits achetés sur Internet. Lire

Soldes, liquidation, promotion : un guide pratique sur les réductions de prix

Le 10 avril 2013

Le Conseil du Commerce de France publie un guide pratique sur la réglementation relative aux réductions de prix : ce document s'adresse à la fois aux commerçants et aux organisations professionnelles souhaitant connaître les règles qui s'imposent en cas de soldes, de promotion ou de liquidation. Lire

Un arrêté réglemente l'éclairage des bâtiments non résidentiels

Le 01 février 2013

Un arrêté du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie paru au Journal Officiel le 30 janvier 2013, définit les règles d'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2013. Lire

Votre commerce est-il accessible ?

Le 21 novembre 2012

Les établissements recevant du public classés 5e catégorie doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2015. Lire