Les Certificats d'Economie d'Energie : comment en bénéficier ?

Le 07 juin 2010

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La loi de programme fixant les orientations de la Politique Énergétique (Loi « POPE » de juillet 2005) a créé l’instrument « Certificats à Économie d’Énergie (CEE) » pour inciter les entreprises à entreprendre des démarches d'économie d'énergie. Son impact est renforcé par de nouveaux objectifs nettement plus ambitieux.

Cet instrument consiste à donner une valeur financière au kilowattheure électrique ou thermique qui devait être consommé mais qui ne l’a pas été grâce à la réalisation, conventionnée, d’une opération d’efficacité énergétique*. Un kilowattheure économisé donne droit à un certificat.

La loi impose à tous les fournisseurs d’énergie (des différents types d’énergie), appelés les « obligés » de réaliser des économies.

Les « obligés » peuvent soit réaliser eux-mêmes des actions d’économie d’énergie, soit racheter les économies faites par tout organisme (entreprises, collectivités, associations…etc.) dit « éligible » au dispositif des Certificats à Economie d’Energie.

Les « éligibles » peuvent entrer dans ce dispositif dès lors que les économies réalisées atteignent le seuil de 1 GWhc (ce seuil peut-être atteint par une structure seule ou par regroupement entre plusieurs acteurs).

Un marché spéculatif des CEE existe, et toutes les actions d’enregistrement, ventes, achats des CEE sont consignées dans le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie.

Au cours de la 1ère période expérimentale, qui s’est déroulée du 01/07/2006 au 30/06/2009, les « obligés » devaient atteindre 54 TWh d’économies. Cet objectif a été dépassé (il s’est chiffré à 65,2 TWh).

Dès lors que le projet de Loi Grenelle 2 sera voté, la 2nde phase sera ouverte pour 3 ans. L’objectif d’économies sera quintuplé ! Les « obligés » devront atteindre 345 TWh d’économies. Cet objectif concernera toujours les fournisseurs d’énergie mais également les vendeurs de carburant.

Si l’objectif annuel d’économie n’est pas atteint, les « obligés » seront pénalisés. Les pénalités devraient s’élever entre 2 à 7 fois le coût actuel des pénalités (qui est de 2 c€/kWhc non atteint).

Tant que le projet de loi Grenelle 2 n’est pas voté, le dispositif des CEE est dans une période transitoire. Les « obligés » et « éligibles » peuvent continuer à déposer des dossiers pour la 1ère période. Par contre, si des travaux d’économie d’énergie ont été entrepris après le 01 juillet 2009, il faut attendre de connaître l’ensemble des modalités d’application de la 2nde période pour pouvoir déposer des dossiers à ce titre.

*Pour avoir la liste des actions éligibles au CEE, cette action doit être référencée dans une « fiche standardisée » consultable à l'adresse ci-dessous :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-Fiches-d-operations.html

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