Chaufferies : les nouvelles exigences réglementaires

26/03/2010

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Depuis le second semestre 2009 de nouvelles exigences réglementaires encadrent la gestion des chaudières. Ces évolutions concernent toutes les chaudières de puissance nominale supérieure à 4 kilowatts (autrement dit, la quasi-totalité des chaudières à vocation de chauffage de bâtiment). 

Le Décret 2009-649 du 09 juin 2009 impose pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 4 kW et  inférieure ou égale à 400 kW un entretien annuel par une personne remplissant des conditions de qualification professionnelle. Une attestation d’entretien doit être établie dans les 15 jours suivant la visite d’entretien et conservée par le commanditaire pendant au moins 2 ans et tenue à disposition des agents de contrôle.

 Le Décret 2009-648 du 09 juin 2009 impose pour les chaudières :

- dont la puissance nominale est comprise entre 400 kW et 20 MW un contrôle périodique de l’efficacité énergétique par un organisme accrédité (la période entre 2 contrôles ne doit pas excéder 2 ans).

  • pour les chaudières en service de puissance nominale comprise entre 400 kW et 1 MW, le 1er contrôle doit être réalisé dans un délai courant jusqu’au 12 juin 2011.
  • pour les chaudières en service de puissance nominale égale ou supérieure à 1 MW, le 1er contrôle doit être réalisé dans un délai de 3 ans au plus à compter de la date du dernier contrôle.Ce contrôle périodique doit faire l’objet d’un rapport de contrôle (remis au commanditaire dans les 2 mois suivant le contrôle, conservé pendant au moins 5 ans et tenu à disposition des agents de contrôle) annexé au livret de chaufferie.

- dont la puissance nominale est comprise entre 400 kW et 2 MW un contrôle des émissions polluantes par un organisme accrédité (la période entre 2 contrôles ne doit pas excéder 2 ans).

Ce contrôle doit faire l’objet d’un rapport de contrôle (remis au commanditaire dans les 2 mois suivant le contrôle, conservé pendant au moins 5 ans et tenu à disposition des agents de contrôle).

  • pour les chaudières en service le 1er contrôle doit être réalisé dans un délai courant jusqu’au 12 juin 2012.

- dont la puissance nominale est supérieure à 2 MW et inférieure ou égale à 20 MW les prescriptions relatives au contrôle des émissions polluantes sont précisées dans l’arrêté de prescriptions générales des ICPE soumises à déclaration.

Sources

Nathalie Delfour - PBE + 35 - ndelfour@rennes.cci.fr - tel : 02 99 33 66 12

Auteur Isabelle Heuzé, CCI Rennes

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